Il est reconnu qu'il peut exister dans les États membres, dans des domaines tels que le droit des sociétés, la fiducie et le droit de la faillite, des dispositions, applicables aux régimes de retraite professionnelle, qui vont au-delà des dispositions prudentielles nationales.
It is acknowledged that Member States can have provisions applicable to occupational pension schemes in areas such as company law, trust law and insolvency law that extend beyond national prudential provisions.