Traduction de «fiducie financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie financière
financial trust company [ financial trust ]

fiducie financière internationale déterminée
specified international finance trust

fiducie financière internationale
international finance trust

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);
6. Calls urgently for information on beneficial ownership of companies, trusts and other institutions to be made publicly available in open-data formats in order to prevent anonymous shell companies and comparable legal entities from being used to launder money, finance illegal or terrorist activities, conceal the identity of corrupt and criminal individuals, and hide the theft of public funds and profits from illegal traffic and illegal tax evasion; believes, furthermore, that all countries should at minimum adopt and fully implement the Financial Action Task Force’s (FAFT) anti-money laundering recommendations;

37 (1) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement privé qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ou une fiducie régie par un régime de prestations aux employés, une fiducie d’employés ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage au cours d’une période donnée dans laquelle un exercice de l’institution financière prend fin, le pourcentage qui est applicable à celle-ci quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
37 (1) If a selected listed financial institution is a private investment plan that is an employee life and health trust or a trust governed by an employee benefit plan, an employee trust or a registered supplementary unemployment benefit plan in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fonds d’un régime détenus par une banque, une société de fiducie ou une autre institution financière si ces fonds sont entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes ou un organisme provincial analogue constitué pour fournir une assurance contre les risques de perte des dépôts auprès de sociétés de fiducie ou d’autres institutions financières.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of moneys of a plan held by a bank, trust company or other financial institution to the extent that the moneys are fully insured by the Canada Deposit Insurance Corporation, by the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation or by any similar provincial body established for the purpose of providing insurance against loss of deposits with trust companies or other financial institutions.

Les fiducies de revenu n'ont pas été vendues pour aider des personnes à la retraite à assurer leur sécurité financière; elles ont été vendues pour les recettes qu'elles apportent aux institutions financières et les rendements souvent phénoménaux qu'elles donnent aux investisseurs privés et institutionnels qui ont utilisé les fiducies de revenu comme voies de sortie.
Income trusts have not been sold to help retired individuals meet their financial security in retirement; they have been sold for the revenue they generate for the financial institutions and the often phenomenal financially engineered returns for private equity and institutional investors who used income trusts as exit routes.

L'absence de normes internationales concernant les principales structures utilisées dans les transactions financières mondiales, dont les sociétés commerciales internationales, les fiducies et les véhicules de financement offshore, crée un degré d'opacité financière très propice au financement du terrorisme.
The absence of international standards in key mechanisms used in global financial transactions, including international business companies, trusts and offshore funding vehicles creates a degree of financial opacity of real advantage to those financing terrorism.

Dans ce contexte, examinons maintenant les dispositions du projet de loi C-100, en particulier, celles qui portent sur le bureau du surintendant des institutions financières. Permettez-moi de me reporter exactement à l'objet du projet de loi, qui consiste à modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la divulgation de renseignements, à l'abrogation du droit d'appeler de certaines décisions, à la possibilité de rejeter certaines candidatures aux postes de direction d'une institution financière et à la prise de contrôle d'une institution financière par le surintendant des institutions financières, lequel voit ses attributions modifiées.
It is to amend the Bank Act, the Co-operative Credit Associations Act, the Insurance Act, and the Trust and Loan Companies Act, dealing with the disclosure of information, the elimination of appeals in relation to certain matters, the disqualification of persons from becoming office holders of an institution, the taking of control of an institution by the Superintendent of Financial Institutions, and changes to the duties of the superintendent.