Traduction de «fiducie financière internationale déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie financière internationale déterminée
specified international finance trust

fiducie financière internationale
international finance trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

L'initiative destinée aux PPTE comporte un élément clé : ce sont les différentes fiducies qui servent à financer la participation des institutions financières internationales.
A key element of the HIPC initiative is the various trust funds that help finance the participation of the international financial institutions.

L'UE est déterminée à continuer de promouvoir les objectifs de son action en Asie centrale, en coopération avec les acteurs internationaux et les organisations internationales et régionales qui sont actifs dans la région, y compris les institutions financières internationales.
The EU is committed to continue to promote its policy objectives in Central Asia in co-operation with international actors and international and regional organisations active in the region, including international financial institutions.

Dans ce contexte, l’Union européenne reste déterminée à coopérer avec les pays de la région, les institutions financières internationales, le secteur privé et les organisations de la société civile afin qu’une réponse coordonnée et utile puisse être apportée rapidement et efficacement.
In this context, the EU remains committed to work with countries in the region, international financial institutions, the private sector and civil society organisations to ensure that a coordinated and effective reply can be made swiftly and efficiently.

2. Si le total des actifs ne peut pas être évalué sur la base des données mentionnées au paragraphe 1, la valeur totale des actifs est déterminée sur la base des comptes annuels consolidés et certifiés les plus récents, établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telle qu’applicables dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (12) et, si ces comptes annuels ne sont pas disponibles, sur la base des comptes annuels consolidés établis conformément au droit comptable national applicable.
2. If total assets cannot be determined on the basis of the data referred to in paragraph 1, the total value of assets shall be determined on the basis of the most recent audited consolidated annual accounts prepared in accordance with International Financial Reporting Standards (IFRS) as applicable within the Union in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council (12) and, if those annual accounts are not available, the consolidated annual accounts prepared in accordance with applicable national accounting laws.

Le Conseil européen a également indiqué dans ses conclusions que, dans cette perspective, l'Union européenne encouragera une réponse internationale mieux coordonnée et à plus long terme à la crise alimentaire actuelle, en particulier dans le cadre des Nations unies et des institutions financières internationales, qu'elle se félicite de la création, par le secrétaire général des Nations unies, de l'équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et qu'elle est déterminée à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration approuvée lors de la conférence de la FAO.
The European Council also concluded that in this endeavour the European Union will promote a more coordinated and longer-term international response to the current food crisis, in particular in the United Nations (UN) and in international financial institutions, that it welcomes the establishment of the High-Level Task Force on the Global Food Security Crisis (HLTF) established by the UN Secretary-General and is determined to play its full part in implementing the FAO Conference Declaration.

La Commission reste déterminée à œuvrer, conjointement avec les institutions financières européennes et internationales, pour un appui à la stabilité et au développement économiques de ces pays.
The Commission remains committed to working with European and international financial institutions to support their economic stability and development.

L'absence de normes internationales concernant les principales structures utilisées dans les transactions financières mondiales, dont les sociétés commerciales internationales, les fiducies et les véhicules de financement offshore, crée un degré d'opacité financière très propice au financement du terrorisme.
The absence of international standards in key mechanisms used in global financial transactions, including international business companies, trusts and offshore funding vehicles creates a degree of financial opacity of real advantage to those financing terrorism.

Lorsqu'il a été déposé à l'autre endroit le 7 février, le projet de loi C-8 a été célébré à grand bruit par le gouvernement, et j'aimerais de nouveau préciser au leader du gouvernement au Sénat que le communiqué de presse paru ce jour là était un communiqué conjoint du secrétaire d'État chargé des Institutions financières internationales et du ministre des Finances; on l'a présenté comme étant une mesure législative «prévoyant l'établissement d'un nouveau cadre stratégique pour le secteur canadien des services financiers, qui comprend les banques canadiennes et étrangères, les sociétés de fiducie, les compagnies d'assurance, les coopératives de crédit et d'autres institutions financières».
When introduced in the other place on February 7, Bill C-8 was trumpeted by the government — and I might say again to the Leader of the Government in the Senate that the press release issued that day was a joint one from the Secretary of State for International Financial Institutions and the Minister of Finance — as being legislation " designed to create a new policy framework for Canada's financial services sector, which includes domestic and foreign banks, trust companies, insurance companies, credit unions and other financial institutions" .