Traduction de «fiduciaires de restauration minière soit reportée » (Français → Anglais) :

Recommandation 9: Le Comité recommande au ministre des Finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que l'imposition des revenus générés dans ces fonds fiduciaires de restauration minière soit reportée jusqu'au moment de leur attribution finale aux fins de la restauration et que le ministre en fasse l'annonce dans le prochain budget fédéral (1115) Je sais que le principal objectif visé par le dernier budget fédéral était la réduction du déficit.
Recommendation 9: That the Minister of Finance amend the Income Tax Act so as to defer taxation of income generated within mine reclamation trusts until the funds within these trusts are finally allocated for reclamation purposes and that the minister make an announcement to that effect in the next federal budget (1115) The main thrust of the last federal budget was deficit reduction.

Troisièmement, qu'on modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin que l'imposition des revenus générés dans ces fonds fiduciaires de remise en état de mines soit reportée jusqu'au moment de leur attribution finale aux fins de la remise en état du terrain.
Third, we should amend the Income Tax Act to defer taxation of income generated by mine reclamation trusts until the funds within these trusts are finally allocated for reclamation purposes.

De plus, il y a les mesures qui permettent aux entreprises minières de restaurer l'environnement, quoiqu'à ce niveau-là, on ne peut pas dire que le principe «les pollueurs seront les payeurs» soit appliqué (1020) Le Bloc a aussi bien reçu la proposition de réduction de la déducion des frais de repas, le passage de 80 à 50 p. 100 des dépenses admissibles.
As you know, companies may deduct meals as part of the cost of doing business, and reducing the percentage of such expenses from 80 per cent to 50 per cent is at least a first step.