Le libellé actuel du projet de loi est tellement général que dans l'exemple hypothétique qu'a utilisé l'Association du Barreau canadien, un individu pourrait être déclaré criminellement responsable pour avoir prêté son ordinateur portatif à quelqu'un d'autre, une personne qui, par une série d'événements, ouvre des fichiers et finit par partager accidentellement des images, alors que ce n'était pas l'intention de la personne à qui appartient l'ordinateur.
The way the bill has been drafted it's so broad that in the example used as a hypothetical by the Canadian Bar Association, someone could be found criminally responsible for having lent somebody else their laptop, someone who, in a series of events, opens files and ends up incidentally sharing images with no intent on the part of the person who owns that laptop.
