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Vertaling van "feu soient tenus " (Frans → Engels) :

Au cours des réunions des comités de la Chambre et du Sénat sur le projet de loi C-19 et par l'entremise d'une lettre au ministre, l'ACCP a vivement conseillé au gouvernement de veiller à ce que les registres des ventes tenus par les marchands d'armes à feu soient maintenus, comme c'était le cas depuis 1977.

During the house and Senate committee meetings relating to Bill C-19 and through a letter to the minister, the CACP urged the government to ensure that records of sales by firearms vendors be maintained, as has been the case since 1977.


Tout comme en 1995, il y a aujourd'hui des raisons convaincantes qui militent en faveur d'un registre national des armes à feu: faire respecter les exigences en matière d'entreposage sûr, veiller à ce que les propriétaires d'armes à feu soient tenus de rendre compte de toutes les armes qu'ils possèdent, y compris les armes à feu sans restrictions dont les carabines et les fusils de chasse; obliger les propriétaires d'armes à feu à déclarer les armes manquantes ou volées; réduire le commerce illégal de carabines et de fusils de chasse; donner aux policiers et aux premiers intervenants des outils modernes pour protéger leur santé et leu ...[+++]

There are as compelling reasons today as there were in 1995 for a national gun registry: to enforce safe storage requirements; to ensure gun owners are held accountable for all the guns they own, including non-restricted firearms like rifles and shotguns; to compel gun owners to report missing or stolen firearms; to reduce the illegal trade in rifles and shotguns; to give the police and first responders modern tools to protect their health and safety and take preventive action; and to trace back stolen guns to their rightful owners.


Nous recommandons aussi que les propriétaires d'armes à feu ne soient pas tenus d'obtenir un permis de transport chaque fois qu'ils font du tir et que, pour des raisons de simplicité, le permis annuel vise aussi les activités exécutées avec de telles armes à feu.

We also recommend that firearms owners not be required to obtain a transport permit each and every time informal target shooting is involved, but for simplicity the individual's annual permit should include these activities with such firearms.


Comment se fait-il que trois contestations judiciaires en vertu de la Constitution, formulées par des autochtones, se retrouvent en ce moment devant les tribunaux et que les Inuits ne soient plus tenus d'enregistrer leurs armes à feu à la suite d'une injonction de la cour?

Why is it that three constitutional challenges by aboriginal people are currently before the courts, and gun registration for Inuit people has been stopped by a court injunction?




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Date index: 2021-05-31
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