Vertaling van "arme sans restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme sans restriction
non-restricted weapon

arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]
non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

arme de destruction massive
weapon of mass destruction

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Système de restriction d'accès aux armes
Weapons Access Delay System

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles.
IHL comprises rules that seek to protect persons who are not, or are no longer, taking direct part in hostilities — such as civilians, prisoners of war and other detainees, and the injured and sick — as well as to restrict the means and methods of warfare — including tactics and weaponry — in order to avoid unnecessary suffering and destruction.

Dans sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe.
UNSCR 2270 (2016), which expresses great concern that the DPRK's arms sales have generated revenues that are diverted to the pursuit of nuclear weapons and ballistic missiles, provides that the restrictions on arms should cover all arms and related materiel, including small arms and light weapons and their related materiel.

ayant agi en violation de l’embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d’armes ou de l’interdiction de fournir une aide y afférente visés à l’article 1er,
having acted in violation of the arms embargo or the arms resale and transfer restrictions or the prohibition against providing related assistance as referred to in Article 1,

ayant agi en violation de l'embargo sur les armes, de l'interdiction de fournir une assistance y afférente ou des restrictions en matière de revente ou de transfert d'armes ainsi que le prévoit le paragraphe 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;
having acted in violation of the arms embargo or the prohibition against providing related assistance or the arms resale and transfer restrictions as stipulated in paragraph 34 of UNSCR 2093 (2013);

Le 26 avril 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2045 (2012), qui reconduit les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire jusqu'au 30 avril 2013 et modifie les mesures restrictives concernant les armes.
On 26 April 2012, the United Nations Security Council adopted Resolution 2045 (2012) which renewed the restrictive measures imposed against Côte d’Ivoire until 30 April 2013 and amended the restrictive measures on arms.

Les mesures d’exécution de l’Union européenne sont exposées dans le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (2) et le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3),
The Union implementing measures are set out in Council Regulation (EC) No 889/2005 of 13 June 2005 imposing certain restrictive measures in respect of the Democratic Republic of the Congo (2) and Council Regulation (EC) No 1183/2005 of 18 July 2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo (3),

Plusieurs types précis d'armes légalement commercialisés dans un État membre peuvent, en vertu de la protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de la prévention de la criminalité, faire l'objet de mesures restrictives dans un autre État membre.
Several specific types of weapons lawfully marketed in one Member State might, on grounds of the protection of the health and safety of persons and the prevention of crime, be subject to restrictive measures in another Member State.

Questions sous-jacentes: les modes de classification des armes à feu communément utilisées pour ces activités diffèrent selon les États membres (des armes à feu communément utilisées pour le tir sportif peuvent ainsi être interdites dans certains États membres), et il existe des interprétations restrictives de certaines règles relatives à la carte européenne d’arme à feu.
Underlying issues: different classification of firearms commonly used for these activities across MS (i.e. firearms commonly used for sport shooting may be forbidden in some MS), as well as to restrictive interpretations of some rules related to the EFP.

Compte tenu de l'évolution de la situation au Liberia, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la résolution 1731 (2006) reconduisant les mesures restrictives concernant les armes imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) ainsi que les mesures restrictives concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de douze mois.
In the light of the developments in Liberia, the UN Security Council on 20 December 2006 adopted UNSCR 1731 (2006) renewing the restrictive measures on arms, imposed by paragraph 2 of UNSCR 1521 (2003) and modified by paragraphs 1 and 2 of UNSCR 1683 (2006) and renewing the restrictive measures on travel imposed by paragraph 4 of UNSCR 1521 (2003) for a further period of 12 months.

| | L'Union a suspendu les sanctions à l'encontre de la Libye et a levé les restrictions applicables au personnel des ambassades et consulats ainsi qu'aux visas. L'embargo sur les exportations d'armes reste en vigueur.
| | The EU has suspended sanctions against Libya and lifted restrictions on diplomatic and consular personnel and visas; the embargo on arms exports remains in place.