Vertaling van "feu neutralisées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu neutralisée
deactivated firearm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission expose des règles ainsi que des spécifications techniques concernant la neutralisation des armes à feu dans l'Union afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes.
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2403 lays down rules as well as technical specifications concerning the deactivation of firearms in the Union in order to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un train de mesures visant à rendre plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, à faciliter la localisation des armes à feu détenues légalement, à renforcer la coopération entre les États membres et à faire en sorte que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes.
Today the European Commission adopted a package of measures to make it more difficult to acquire firearms in the European Union, easier to track legally held firearms, strengthen cooperation between Member States and to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable.

79. appelle à nouveau la Commission à réexaminer d'urgence la législation de l'Union relative aux armes à feu en révisant la directive 91/477/CEE du Conseil afin de faciliter les efforts déployés par les autorités policières et judiciaires nationales pour repérer et combattre le trafic d'armes sur le marché noir et le darknet, et invite la Commission à proposer des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu de sorte que les armes neutralisées soient rendues irréversiblement inutilisables;
79. Reiterates its call on the Commission to urgently review the EU firearms legislation by revising Council Directive 91/477/EEC in order to facilitate the role of national police and investigation authorities in detecting and fighting against arms trafficking on the black market and the dark net, and calls on the Commission to put forward common firearms deactivation standards so that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable;

La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, de la présente directive, concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».
The Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 13a(2) of the Directive, issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable’.

Comme l’ont demandé les colégislateurs au moment de la modification, l’annexe I, partie III, point a), dispose que «La Commission établit des lignes directrices communes [...] concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».
As requested by the co-legislators at the time of the amendment, Annex I - Part III point (a) states that 'the Commission shall issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable'.