Vertaling van "feu mentionnant cette " (Frans → Engels) :

(3) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1)b) du seul fait de la possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte dont le numéro de série a été modifié, maquillé ou effacé, si ce numéro a été remplacé et qu’un certificat d’enregistrement mentionnant le nouveau numéro de série a été délivré à l’égard de cette arme.
(3) No person is guilty of an offence under paragraph (1)(b) by reason only of possessing a prohibited firearm or restricted firearm the serial number on which has been altered, defaced or removed, if that serial number has been replaced and a registration certificate in respect of the firearm has been issued setting out a new serial number for the firearm.

On a mentionné l'exemple de quelqu'un qui avait menacé sa femme avec une arme à feu mais, après qu'on lui eut retiré cette arme à feu, il est revenu et l'a poignardée à huit reprises avec un couteau.
We were given the example of someone who threatened his wife with a gun and, when the gun was taken away, he came back and stabbed her eight times with a knife.

Vous avez mentionné l'article 244 au début et vous avez déclaré, et je crois que vous vous êtes trompé, que cette peine minimale s'appliquait uniquement aux armes à feu à autorisation restreinte et aux armes à feu prohibées.
You mentioned section 244 at the beginning and you said, and I think you misspoke, that this minimum sentence only applied to restricted firearms and prohibited firearms.

Lorsque je mentionne cette position de conciliation aux propriétaires d'armes à feu, ils la comprennent et ils sont prêts à y adhérer.
When I mention this position of conciliation to firearm owners, they understand and they are willing to comply.

«Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans l'État membre de destination.
‘Notwithstanding paragraph 1, hunters, in respect of categories C and D, and marksmen, in respect of categories B, C and D, may, without prior authorisation, be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms and provided that they are able to substantiate the reasons for their journey, in particular by producing an invitation or other proof of their hunting or target shooting activities in the Member State of destination.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes.
2. Notwithstanding paragraph 1, hunters and marksmen may without prior authorization be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms.

"Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes.
"Notwithstanding paragraph 1, hunters and marksmen may without prior authorization be in possession of one or more firearms during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms.

Il faut mentionner que la Nouvelle-Zélande a abandonné l'enregistrement des armes à feu en 1983, parce que ses services de police ont déclaré que cette mesure détournait leur attention des tâches plus importantes.
It is worth mentioning that New Zealand abandoned firearms registration in 1983 after the police there said that registration diverts police away from more important duties.

-ils sont en possession d'une carte européenne d'arme à feu mentionnant cette arme ou ces armes;
-they are in possession of a European firearms pass stating the firearm or firearms in question

2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D des armes à feu, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs de ces armes à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu'ils soient en possession de la carte européenne d'arme mentionnant cette arme ou ces armes et qu'ils soient en mesure d'établir la raison du voyage, notamment par la présentation d'une invitation.
2. Notwithstanding paragraph 1, hunters, in respect of categories C and D, and marksmen, in respect of category B, C and D, may without prior authorization be in possession of one or more firearms classified in these categories during a journey through two or more Member States with a view to engaging in their activities, provided that they are in possession of a European firearms pass listing such firearm or firearms and provided that they are able to substantiate the reasons for their journey, in particular by producing an invitation.