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Vertaling van "fese’ le présent règlement devrait également prévoir " (Frans → Engels) :

Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et des contrôles d’identité systématiques des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis certains territoires ou pays tiers.

It should also require Member States to carry out systematic documentary and identity checks at designated entry points on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from certain territories or third countries.


Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité de suspendre les droits préférentiels pendant une période maximale de six mois lorsque les importations de ces produits atteignent les volumes d’importation annuels définis à l’annexe XV-C de l’accord.

This Regulation should also provide for the possibility to suspend the preferential duties for a maximum period of six months when the imports of such products reach the annual import volumes defined in Annex XV-C to the Agreement.


(17) Afin de garantir l'intégrité de la dénomination 'FESE’ , le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de FESE.

(17) In order to ensure the integrity of the designation ’EuSEF ’, this Regulation should also contain quality criteria as regards the organisation of a EuSEF manager.


(17) Afin de garantir l'intégrité de la dénomination 'FESE’ , le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de FESE.

(17) In order to ensure the integrity of the designation ’EuSEF ’, this Regulation should also contain quality criteria as regards the organisation of a EuSEF manager.


Pour les membres d'un groupe de sociétés qui ne participent pas à une procédure de coordination collective, le présent règlement devrait également prévoir un autre mécanisme de coordination qui permette de mener à bien une restructuration coordonnée du groupe.

For members of a group of companies which are not participating in group coordination proceedings, this Regulation should also provide for an alternative mechanism to achieve a coordinated restructuring of the group.


Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité que des cas particuliers concernent à la fois un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union et devrait couvrir l’ensemble des mesures prises par les États membres et par l’Union.

This Regulation should also provide for the possibility that individual cases concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law and should cover all actions taken by Member States and by the Union.


Le présent règlement devrait également prévoir des règles idoines pour la mise en œuvre de l'ordonnance par la banque, y compris des règles concernant l'ordre dans lequel les comptes devraient faire l'objet d'une saisie conservatoire dans le cas où le débiteur détiendrait plus d'un compte auprès d'une seule et même banque, et devrait obliger cette dernière à déclarer si l'ordonnance a permis la saisie de fonds du débiteur.

This Regulation should also lay down appropriate rules for implementation of the order by the bank, including rules on the order in which accounts should be preserved in the event that the debtor holds more than one account with one and the same bank, and should oblige the bank to declare whether the order has successfully caught any funds of the debtor.


(17) Afin de garantir l'intégrité de la dénomination "fonds d'entrepreneuriat social européen", le présent règlement devrait également prévoir des critères de qualité pour l'organisation du gestionnaire de FESE.

(17) In order to ensure the integrity of the designation "European Social Entrepreneurship Fund", this Regulation should also contain quality criteria as regards the organisation of a EuSEF manager.


Le présent règlement devrait donc prévoir que tous les opérateurs économiques, y compris les détaillants, qui mettent à la disposition de membres du grand public des substances faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement doivent s’assurer que l’emballage indique que l’acquisition, la détention ou l’utilisation par des membres du grand public de la substance ou du mélange en question font l’objet de restrictions.

It is therefore appropriate to provide, in this Regulation, that all economic operators, including retailers, which make available substances restricted by this Regulation to members of the general public, ensure that the packaging indicates that the acquisition, possession or use of that substance or mixture by members of the general public is subject to a restriction.


Le présent règlement devrait donc prévoir une disposition transitoire pour ce personnel en ce qui concerne les exigences relatives au certificat de compétence.

A transitional provision regarding the certificate of competence requirements should therefore be provided for in this Regulation with regards to such personnel.




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fese’ le présent règlement devrait également prévoir ->

Date index: 2023-03-16
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