Vertaling van "ferroviaire soit reconnu " (Frans → Engels) :

Loin de constituer un obstacle supplémentaire pour les opérateurs du secteur ferroviaire, le système de certification, qui déterminera les critères à remplir pour qu’un opérateur ferroviaire soit reconnu en tant qu’organisme chargé de la maintenance, ouvrira de nouvelles possibilités qui, jusqu’à présent, n’étaient réservées qu’à certaines compagnies.
Far from being an additional obstacle for operators in the railway sector, the certification system, which will specify the criteria which must be met in order for a rail operator to be recognised as an entity in charge of maintenance, will open up opportunities which, until today, have been limited only to certain undertakings.

1. Un État membre peut permettre qu’un demandeur appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, qui offre des formations exclusivement au personnel de la société à laquelle il appartient et satisfait à toutes les exigences des articles 4 et 5 de la présente décision, soit reconnu en association avec la procédure d’octroi d’une attestation ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
1. A Member State may permit that an applicant which belongs to a railway undertaking or to an infrastructure manager, exclusively provides training to staff of the company it belongs to, and which fulfils all requirements provided for in Article 4 of this Decision, is recognised in combination with the safety certification or safety authorisation process in accordance with Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council

1. Un État membre peut permettre qu’un demandeur appartenant à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d’infrastructure, qui offre des formations exclusivement au personnel de la société à laquelle il appartient et satisfait à toutes les exigences des articles 4 et 5 de la présente décision, soit reconnu en association avec la procédure d’octroi d’une attestation ou d’un agrément de sécurité conformément à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
1. A Member State may permit that an applicant which belongs to a railway undertaking or to an infrastructure manager, exclusively provides training to staff of the company it belongs to, and which fulfils all requirements provided for in Article 4 of this Decision, is recognised in combination with the safety certification or safety authorisation process in accordance with Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council (2).

Tous les députés qui ont pris la parole en chambre ont reconnu que ce projet de loi améliore la sécurité ferroviaire et qu'il a été endossé par un grand nombre d'intervenants, après avoir été longuement débattu et analysé et qu'il importe qu'il soit adopté dans les plus brefs délais.
Every member who spoke in the chamber agreed that this bill enhances rail safety, has the support of many stakeholders, has been widely debated and analyzed, and must be passed in a timely manner.

Il s'agit de l'extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne, pour que cette agence puisse recenser les différentes procédures nationales, les règles techniques en vigueur en matière d'homologation des locomotives et établir, en l'étendant par la suite, la liste des exigences qui doivent être vérifiées une seule fois, soit parce qu'il s'agit de règles internationalement reconnues, soit parce qu'elles peuvent être considérées comme équivalentes entre États membres.
This concerns extending the powers of the European Railway Agency to allow it to compile the various national procedures and existing technical rules for authorisation of locomotives, and to draw up and subsequently extend the list of requirements to be verified once only, either because these are internationally recognised rules or because they may be considered as equivalent between the Member States.

(45) Des mesures sont nécessaires pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires reconnues par le droit communautaire soient tenues de détenir un certificat de sécurité approprié avant d'opérer sur le territoire d'un État membre. Il y a lieu que la délivrance des certificats de sécurité soit conforme au droit communautaire.
(45) Measures are needed to ensure that all railway undertakings licensed under Community law are required to hold an appropriate safety certificate before operating on the territory of a Member State; the granting of safety certificates must comply with Community law.