Vertaling van "chemins de fer soient tenus " (Frans → Engels) :

Le mécanisme devant conduire à la conclusion d'accords sur les niveaux de service qui sont à l'avantage des deux parties est proposé pour répondre à une demande des expéditeurs. Ces derniers veulent que les chemins de fer soient tenus d'inclure dans les contrats toutes les conditions des services fournis.
The mechanism for providing a service level agreement that is beneficial to both parties was intended to address concerns by shippers that the railways should be providing contracts for all service terms.

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

Cela étant dit, il y a deux points que je ne vois pas ici et qui, à mon avis, auraient dû y être—notamment, la question de la taxe sur les carburants et, ce qui est encore plus important, la question de l'amortissement du matériel roulant, afin de faire en sorte que l'amortissement au Canada corresponde davantage à l'amortissement aux États-Unis, afin que nos chemins de fer soient tout aussi concurrentiels que les chemins de fer américains.
With that in mind, there are two points I don't see in here that I think should have been—namely, the fuel tax issue, and, more importantly, on the issue of depreciation on rolling stock, that we bring the Canadian depreciation more in line with the U.S. depreciation, thereby making our railways as competitive.

Ce qui manque, c'est une exigence quelconque concernant les montants que les chemins de fer sont tenus d'investir pour offrir un bon service.
What we do not have is any requirements on the railways pertaining to how much they need to invest in providing good service.

En ce qui concerne le cadre de réglementation, le principe fondamental qui a pris forme au cours des 20 à 30 dernières années, c'est que les compagnies de chemin de fer doivent être tenues responsables de la sécurité de leur propre exploitation. L'organisme de réglementation, Transports Canada, doit conserver le pouvoir de protéger les personnes, les biens et l'environnement en veillant à ce que les chemins de fer soient exploités en toute sécurité dans un cadre national.
On the regulatory framework, the basic principle that has evolved over the last 20 to 30 years is that the railway companies must be responsible and accountable for the safety of their own operations, and the regulator, Transport Canada, must retain the power to protect people, property, and the environment, by assuring that the railways operate safely within a national framework.

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

Pour les indicateurs relatifs aux accidents visés à la rubrique 1 ci-dessous, le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer s'applique pour autant que les informations soient disponibles.
For indicators relating to accidents under heading 1 below, Regulation (EC) No 91/2003 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on rail transport statistics shall be applied as far as the information is available.

L'apparition d'un plan européen cohérent exigera nécessairement que les plans spécifiques de mise en oeuvre nationaux soient soutenus par l'adoption d'un jeu de principes génériques communs de mise en oeuvre auquel doivent adhérer pendant son élaboration les autorités appropriées du chemin de fer.
The emergence of a coherent European plan will necessarily require that the specific national implementation plans are underpinned by the adoption of a set of common generic guiding implementation principles that should be adhered to during its elaboration by the relevant railway authorities.

Dans le secteur des autobus/métros/chemins de fer légers, il n'est pas prévu que les autorités publiques doivent séparer l'exploitation de l'infrastructure de la fourniture de services de transport de voyageurs et elles pourront continuer d'accorder des droits exclusifs à des opérateurs, à condition que ces droits soient accordés à la suite d'un appel d'offres.
In bus/metro/light rail there are no plans for public authorities to be obliged to separate the operation of infrastructure from the provision of passenger services, and public authorities will be able to continue to grant exclusive rights to operators, provided such rights are awarded following competition.

Les chemins de fer sont tenus de respecter la Loi sur la sécurité ferroviaire et il incombe à Transports Canada de veiller à ce que les normes de sécurité soient respectées conformément à la loi.
Railways are required to comply with the Railway Safety Act and it is up to Transport Canada to ensure that safety standards are complied with in accordance with the law.