Vertaling van "fer responsables lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.
It is about enterprises deciding to go beyond minimum legal requirements and obligations stemming from collective agreements in order to address societal needs.

Ils ont également réclamé un mécanisme qui tiendrait les compagnies de chemin de fer responsables lorsqu'elles ne respectent pas leurs engagements en matière de service.
Additionally, shippers have asked for a mechanism that would hold railways accountable for service failures.

Dans le secteur des chemins de fer, le Fonds de cohésion a contribué au financement des principales priorités définies dans le « Plan Director de Infraestructuras 1993-2007 » lorsqu'elles cadraient avec le développement du réseau transeuropéen dans le secteur des transports.
In the railways sector, the Cohesion Fund has contributed to the financing of the main priorities identified in the "Plan Director de Infraestructuras 1993-2007" when they related to the development of the Trans-European Transport Network.

Cela n'est possible que lorsque certains critères sont respectés: lorsqu'une municipalité a adopté un règlement municipal en ce sens; lorsqu'elle a consulté la compagnie de chemin de fer; et lorsqu'elle a notifié les organisations intéressées.
It provides that it would be done when certain prescribed requirements were met: when a municipality had put in place a by-law; had consulted with the railway company; and had contacted and notified a relevant association.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

Vous en êtes maintenant responsables; lorsqu'elles seront déchargées, nous en reprendrons la responsabilité».
Now you're responsible for them and at the back end when we unload, we'll take the responsibility”.

Lorsqu'elle décide si elle traitera le cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait considérer s'il existe un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a informée, afin d'assurer l'exécution effective d'une décision à l'égard du responsable du traitement ou du sous-traitant.
When deciding whether it will handle the case, the lead supervisory authority should take into account whether there is an establishment of the controller or processor in the Member State of the supervisory authority which informed it in order to ensure effective enforcement of a decision vis-à-vis the controller or processor.

Toutefois, la prise de décision fondée sur un tel traitement, y compris le profilage, devrait être permise lorsqu'elle est expressément autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, y compris aux fins de contrôler et de prévenir les fraudes et l'évasion fiscale conformément aux règles, normes et recommandations des institutions de l'Union ou des organes de contrôle nationaux, et d'assurer la sécurité et la fiabilité d'un service fourni par le responsable du traitement, ou nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou si la personne concernée a donné son consentement explicite.
However, decision-making based on such processing, including profiling, should be allowed where expressly authorised by Union or Member State law to which the controller is subject, including for fraud and tax-evasion monitoring and prevention purposes conducted in accordance with the regulations, standards and recommendations of Union institutions or national oversight bodies and to ensure the security and reliability of a service provided by the controller, or necessary for the entering or performance of a contract between the data subject and a controller, or when the data subject has given his or her explicit consent.

S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.
Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

Je trouve qu'elle a agi avec rigueur et de façon responsable lorsqu'elle a réussi à convaincre ses collègues du Conseil des ministres d'injecter 200 millions de dollars de plus dans le dossier des ports pour petits bateaux.
I also think the minister acted in a disciplined, responsible way when she succeeded in convincing her cabinet colleagues to inject another $200 million into small craft harbours.