Vertaling van "fer celle-ci exigeait " (Frans → Engels) :

Le 23 juillet, Transports Canada a émis une injonction ministérielle à l'intention des compagnies de chemin de fer. Celle-ci exigeait, premièrement, que deux conducteurs soient présents en tout temps dans les trains transportant des marchandises dangereuses; deuxièmement, qu'aucun train transportant des marchandises dangereuses ne soit laissé sans surveillance; troisièmement, que toutes les cabines soient verrouillées; quatrièmement, que tous les inverseurs soient retirés des locomotives; et cinquièmement, que tous les freins soient bien appliqués sur toutes les locomotives.
On July 23, Transport Canada issued an emergency directive to railways companies, requiring, first, that two operators be present at all times for trains carrying dangerous goods; second, that no trains transporting dangerous goods be left unattended; third, that all cabins be locked; fourth, that all reversers be removed from locomotives; and fifth, that all brakes be properly applied on all locomotives.

44.1 (1) En cas de nomination d’agents de police à l’égard d’une compagnie de chemin de fer, celle-ci est tenue :
44.1 (1) If one or more police constables are appointed with respect to a railway company, the railway company must

La date de déclaration relative au modèle B, pour lequel la collecte des données s’est limitée à celles qu’exigeait le champ de l’analyse menée par le CERS, est, à quelques exceptions près, fin juin 2011 (voir le tableau).
The reporting date for Template B, in respect of which data were collected only to the extent required by the scope of the ESRB analysis is, with a few exceptions, end-June 2011 (see the Table).

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Je tiens à préciser que l'ensemble des forces a bien accueilli la réduction de l'infrastructure, car celle-ci exigeait beaucoup trop de ressources humaines et financières.
I want to make clear that the cut in infrastructure was applauded throughout the forces because it was a drain on both financial and human resources.

Il existe une autre disposition importante qui s’applique au processus d’établissement des règles, qu’elles soient demandées par le gouvernement ou établies à l’initiative d’une compagnie de chemin de fer. Celle-ci énonce que, dans l’approbation de règles à l’égard d’une compagnie de chemin de fer particulière, le Ministre veille, compte tenu des circonstances, à leur uniformité avec les règles à objet comparable applicables aux autres compagnies (art. 21).
Another important provision relating to the rule-formulating process, whether government mandated or railway driven, is that in approving rules applicable to a particular railway company the Minister must, to the extent that it is reasonable and practicable to do so, ensure that the rules are uniform with rules dealing with a like matter and applying to other railway companies (section 21).

Le nouvel article 146.1 prévoit que, lorsqu’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I est loué, puis revient à la compagnie de chemin de fer, celle ci doit suivre la procédure de cessation d’exploitation décrite aux articles 143 à 145 pour permettre aux parties intéressées d’acquérir cet embranchement avant que son exploitation cesse.
Proposed section 146.1 ensures that when a grain-dependent branch line listed in Schedule I is leased and subsequently returned to a railway company, the railway company must follow the discontinuance process specified in sections 143 to 145, in order to provide interested parties with an opportunity to acquire the branch line before it is discontinued.

Lorsque ce calcul fait apparaître un avantage pour l'entreprise de chemin de fer, celle-ci lui doit la compensation financière correspondante.
Where such a calculation discloses a benefit for the railway undertaking, the equivalent sum by way of compensation shall be due from the railway undertaking to the public authorities.

2. Lorsque le calcul effectué conformément aux dispositions reprises en annexe pour chaque catégorie de normalisation fait apparaître une charge pour l'entreprise de chemin de fer, celle-ci a droit à la compensation financière correspondante de la part de l'autorité publique.
2. Where the calculation made in accordance with the provisions laid down in the Annexes for each class of normalisation discloses a financial burden for the railway undertaking, the latter shall be entitled to an equivalent sum by way of compensation from the public authorities.

1.2. Matière utilisée : toute matière d'une masse volumique de 7 g à 9,5 g/cm3, d'une dureté au moins égale à celle du laiton coulé, d'une corrodabilité et d'une friabilité au plus égales à celles de la fonte grise de fer et d'un état de surface comparable à celui de la fonte grise de fer soigneusement coulée en moule de sable fin.
1.2. Material used : any material with a density of 7 to 9 75 g/cm3, of a hardness at least equal to that of cast brass, not less resistant to corrosion and not more friable than grey cast iron, and with a surface comparable to that of grey cast iron carefully cast in a mould of fine sand.