Traduction de «feder soit explicitement » (Français → Anglais) :

Au fil de ma présentation, je vais vous présenter trois messages et tenter d'expliciter une recommandation pour le gouvernement fédéral, soit la mise sur pied d'une instance intersectorielle de développement de l'innovation en santé qui serait expressément pilotée par le portefeuille de la Santé.
During my presentation, I will talk about three messages and try to explain a recommendation for the federal government to set up an intersectoral health innovation development body driven by the health portfolio.

Bien que cela ne soit pas nécessairement précisé explicitement, le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces, à l'exception du Québec, ont convenu d'une base fiscale commune, ce qui fait que toute exemption mise en œuvre influe automatiquement sur le calcul de l'impôt sur le revenu, tant à l'échelle provinciale que fédérale.
Although it may not be directly stated, the federal government and all provinces except Quebec have agreed to a common tax base, so when you introduce an exemption it would automatically apply in calculating taxes on provincial income as well as federal income.

Les communications et les discussions entre les gouvernements et les organes législatifs sont à la fois inévitables et souhaitables. Cependant, la conclusion d'accords entre les pouvoirs exécutifs du fédéral et des provinces sur des trains de mesures constitutionnelles, donnant lieu à l'utilisation explicite ou implicite de la férule parlementaire pour forcer les organes législatifs à adopter aveuglément des modifications, représente un mécanisme intrinsèquement abusif qui, quelle qu'en soit l'issue, peut se solder par un désappointement, de l'amertume et de la colère, tout en constituant une entrave à une bonne gouvernance.
Communications and discussions amongst governments and legislative bodies are inevitable and desirable, but federal-provincial executive agreements on constitutional packages involving explicit or implicit undertakings to use the parliamentary whip to force passage of amendments through legislative bodies as rubber stamps are inherently abusive and, whatever their outcome, can cause disappointment, bitterness, anger and prejudice to sound government.

I FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL Les modifications que la Commission propose d'apporter au règlement régissant le FEDER sont limitées et sont notamment les suivantes : - Un champ d'intervention tenant mieux compte des besoins spécifiques. Il est proposé que le champ d'intervention du FEDER soit explicitement étendu aux investissements en matière d'éducation et de santé dans les régions de l'Objectif n°1.
I EUROPEAN REGIONAL DEVELOPMENT FUND The amendments which the Commission is proposing to the regulation governing the ERDF are limited and include: - Scope of assistance which takes better account of specific needs It is proposed that the scope of ERDF assistance should be specifically extended to include investment in education and health in the Objective 1 regions.

[.] une disposition peut généralement être considérée comme une modification de la constitution d’une province lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, pourvu qu’elle ne soit pas par ailleurs intangible parce qu’indivisiblement liée à la mise en œuvre du principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union et pourvu évidemment qu’elle ne soit pas explicitement ou implicitement exemptée du pouvoir de modification que le par. 92(1) [maintenant l’art. 45 de la Loi constitutionnelle de 1982] accorde à la province, comme par exemple la charge de lieutenant-gouverneur et, probablement et à plus forte raison, la charge de la souveraine qui est représentée par le lieutenant-gouverneur.
.an enactment can generally be considered an amendment of the constitution of a province when it bears on the operation of an organ of the government of the province, provided it is not otherwise entrenched as being indivisibly related to the implementation of the federal principle or to a fundamental term or condition of the union, and provided of course it is not explicitly or implicitly excepted from the amending power bestowed upon the province by s. 92(1) [now section 45 of the Constitution Act, 1982], such as the office of the Lieutenant-Governor and, presumably and a fortiori, the office of the Queen who is represented by the Lieutenant-Governor.