Traduction de «façon provisoire jusqu » (Français → Anglais) :

L'autre partie de la question est la suivante: étant donné ce qui est prévu de façon provisoire jusqu'en avril et à plus long terme par la suite, que pensez-vous que vos collègues ministres et vous pouvez faire pour nous aider, aussi bien au comité qu'au MPO, à régler cette question?
The other point is this: in light of where we're going in terms of the interim up to April and subsequently the long term thereafter, what do you see that you, as a minister, with colleagues of yours, can do in assisting us both at the committee level and at the DFO level in bringing resolution to this issue?

Chose certaine, compte tenu de la situation qui règne à l'heure actuelle sur le terrain, il est évident que les autorités yougoslaves auraient été beaucoup mieux loties si elles avaient accepté l'accord de Rambouillet puisque maintenant, l'administration du Kosovo a été cédée aux Nations Unies de façon provisoire jusqu'à ce qu'émerge un processus politique.
Certainly in relation to the circumstances that prevail on the ground right now, obviously Yugoslav authorities would have been far better off had they agreed to Rambouillet than the current set of situations right now, which essentially has turned Kosovo over to the United Nations to administer on an interim basis until a political process plays out.

On a plutôt laissé entendre que les lois provinciales pourraient être intégrées par renvoi, de façon provisoire, jusqu'à ce qu'une première nation règle la question.
Rather, the suggestion has been that the provincial law could be incorporated by reference, on an interim basis, pending a first nation addressing the issue.

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.
In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity with workers who have lost their jobs simply because slightly fewer than 500 employees were made redundant within the four-month reference period, even though that figure then rose above 500 shortly thereafter.

.pour établir le processus et les critères applicables à la reconnaissance des nations autochtones, pour reconnaître, de façon provisoire (jusqu'à ce que les négociations relatives aux traités soient terminées), les domaines centraux de leur champ de compétence dans les territoires existants, et pour leur octroyer un financement.
.setting out the process and criteria for recognizing Aboriginal nations, acknowledging, on an interim basis (until treaty negotiations are complete), their jurisdiction over core issues within their existing territories, and providing financing.

Je vous renverrais ensuite au point 5, qui dit ceci: «Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les nouvelles procédures un an après leur entrée en vigueur et fasse rapport à la Chambre sur tout changement qu'il recommande de leur apporter; » Ces articles du Règlement devant être contenus dans le chapitre XI et tels que vous les voyez seraient en vigueur de façon provisoire jusqu'à la fin de la présente législature, et ce à compter du 27 janvier 2003.
And then I'd refer you down to number 5, where it says: “The Standing Committee on Procedure and House Affairs review the new procedures after one year of their coming into force and report any changes recommended to them to the House; ” These standing orders to be contained in chapter XI as they are proposed before you would be enforced provisionally until the end of this Parliament, effective January 27, 2003.

25. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, que les institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo auront besoin de temps et d'assistance pour reprendre certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK;
25. Is concerned about the way in which the transition from the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK) to the new International Civilian Office will be managed; reminds UNMIK that it should remain engaged in Kosovo until the new Office is organised and fully operational; invites the UN and the EU to devise means to prevent further loss of international expertise in crucial areas of administration, particularly in view of the fact that Kosovo's Provisional Institutions of Self-Government will need time and assistance to take over certain legislative and executive powers from UNMIK;

23. est préoccupé par la façon dont sera gérée la transition de la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) vers le nouveau Bureau civil international; rappelle à la MINUK qu'elle devrait rester engagée au Kosovo jusqu'à ce que le nouveau Bureau soit organisé et pleinement opérationnel; invite les Nations unies et l'UE à concevoir des moyens d'empêcher une nouvelle perte d'expertise internationale dans des domaines capitaux de l'administration, étant donné, en particulier, le temps et le soutien qui seront nécessaires pour transférer certaines compétences législatives et exécutives de la MINUK aux institutions provisoires d'autogouvernement du Kosovo;
23. Is concerned about the way in which the transition from the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) to the new International Civilian Office will be managed; reminds UNMIK that it should remain engaged in Kosovo until the new Office is organised and fully operational; invites the United Nations and the EU to devise means to prevent further loss of international expertise in crucial areas of administration, particularly in view of the fact that Kosovo's Provisional Institutions of Self-Government will need time and assistance to take over certain legislative and executive powers from UNMIK;

Il ne faut pas oublier que les revenus de la pêche constituent un atout très important du trésor public. Le gouvernement provisoire, en fonction jusqu'en 2005, assurera la gestion de la période transitoire vers une situation démocratique normale, de façon efficace et responsable, en se fondant sur un large consensus social interne, en améliorant les relations avec les bailleurs de fonds et en créant les conditions de la reprise.
We should remember that fishing revenues is a very important asset of the public Treasure.The interim Government, in office until 2005, shall manage the transitional period to a normal democratic situation in an efficient and responsible way, with a broad internal social consensus, improving the relations with donors and creating the conditions for recovery to take place.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;