Traduction de «façon prospective puisque » (Français → Anglais) :

Donc je serais porté à répondre non puisque le Parlement est en mesure de prévoir dans la loi toutes les instructions voulues, que ce soit de façon proactive ou de façon prospective.
So my inclination would be to say no, because Parliament is empowered or able to provide all the instructions it wishes to in the legislation proactively or prospectively.

27. Quant aux marchés pertinents définis aux fins de la réglementation sectorielle, ils seront toujours évalués de façon prospective puisque les ARN incluent dans cette évaluation une appréciation de l'évolution ultérieure du marché.
27. On the other hand, relevant markets defined for the purposes of sector-specific regulation will always be assessed on a forward looking basis, as the NRA will include in its assessment an appreciation of the future development of the market.