Dans le cas des travailleurs intérimaires détachés auprès d’entreprises liées par des conventions collectives d’application non générale (par exemple une convention collective à l’échelle de l’entreprise), les conditions de travail et d’emploi les plus favorables devront désormais s’appliquer aux travailleurs intérimaires détachés par une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre.
If a temporary worker is posted to a company bound by a collective agreement not universally-applicable (for instance a company level collective agreement), the more favourable terms and conditions will now have to be applied to the temporary agency workers posted by an agency established in another Member State.
