Traduction de «faveur des pme établis avant » (Français → Anglais) :

En particulier, les États membres ont souvent recouru à des dispositifs innovants de capital-investissement en faveur de PME établies dans des zones sinistrées ou actives dans le secteur de la haute technologie ou des services ou bien dans le cadre d'autres projets d'intérêt communautaire.
In particular, Member States have been keen to resort to innovative risk capital schemes mainly in SMEs located in depressed areas or active in the high-technology or the services sector, or as part of other projects of EU interest.

Les régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME établis avant le 1er juillet 2014 et exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité en vertu du règlement (CE) no 800/2008 restent exemptés et compatibles avec le marché intérieur jusqu'à l'échéance de la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d'une telle convention l'aient été avant le 1er janvier 2015 et que les autres conditions d'exemption continuent d'être remplies.
Risk capital aid schemes in favour of SMEs set up before 1 July 2014 and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under Regulation (EC) No 800/2008, shall remain exempted and compatible with the internal market until the termination of the funding agreement, provided the commitment of the public funding into the supported private equity investment fund, on the basis of such agreement, was made before 1 January 2015 and the other conditions for exemption remain fulfilled.

C’est la raison pour laquelle la Commission accomplit un pas en avant décisif en présentant une initiative en faveur des PME, intitulée «Small Business Act» (SBA) pour l'Europe.
This is why the Commission has taken this decisive step forward in presenting an “Small Business Act” (SBA) for Europe.

En particulier, les États membres peuvent choisir d'accorder aux PME actives dans la production agricole primaire des aides régionales au fonctionnement visant à compenser les surcoûts autres que les coûts de transport dans les régions ultrapériphériques, des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides au financement des risques, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME, des aides à l'environnement, des aides à la formation et des aides aux travailleurs défavorisés, dans le respect des conditions établies au règlement (UE) no 651/2014.
In particular, Member State may choose to grant to SMEs active in the primary agricultural production regional operating aid to compensate additional costs other than transport costs in outermost regions, aid for consultancy in favour of SMEs risk finance aid, aid for research and development, innovation aid for SMEs, environmental aid, training aid and aid for disadvantaged workers in accordance with the conditions laid down in Regulation (EU) No 651/2014.

Les aides accordées aux PME actives dans la production agricole primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles, les aides à la recherche et au développement, les aides en faveur du secteur forestier ou les aides en faveur des PME situées dans les zones rurales pour des activités ne relevant pas du champ d'application de l'article 42 du traité peuvent également être exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, conformément aux conditions établies dans le règlement (UE) no 651/2014.
Aid granted to SMEs active in the primary agricultural production, in the processing of agricultural products and in the marketing of agricultural products, aid for research and development, aid in favour of the forestry sector or aid in favour of SMEs in the rural areas for activities falling outside the scope of Article 42 of the Treaty may also be exempted from the notification requirements of Article 108(3) of the Treaty in accordance with the conditions laid down in Regulation (EU) No 651/2014.

3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision no 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) no 1291/2013.
3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 140(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, both revenues and annual repayments generated by the Risk Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC, shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No 1291/2013.

7. Les instruments financiers relevant du programme COSME sont développés et mis en œuvre en complémentarité et en cohérence avec ceux établis en faveur des PME dans le cadre du programme Horizon 2020.
7. The financial instruments under the COSME programme shall be developed and implemented in complementarity and coherence with those established for SMEs under the Horizon 2020 programme.

En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision no 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le "Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation" et les "Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation".
Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.

(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte.
1. Aid for rescuing and restructuring SMEs individually notified before 30 April 2000 will be assessed in the light of the Guidelines in force before adoption of the present text.