Vertaling van "faveur des objectifs de cette rubrique pris récemment " (Frans → Engels) :

25. rappelle que, en excluant les grands projets d'infrastructures, les crédits de la rubrique 1a prévus dans le projet de budget ont déjà abouti à une diminution de 1, 1 milliards EUR par rapport au budget 2013; déplore que, en outre, malgré tous les engagements politiques en faveur des objectifs de cette rubrique pris récemment par les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil ait décidé de réduire encore les engagements de la rubrique 1a de 60 millions EUR par rapport au projet de budget;
25. Reiterates the fact that excluding large-scale infrastructure projects, the appropriations for Heading 1a included in the draft budget already resulted in a decrease of EUR 1,1 billion as compared to the 2013 budget; deplores the fact that in addition, and regardless of all the recent political engagements in favour of the objectives of this heading undertaken by the Heads of State and Government, the Council decided to cut further the commitments of Heading 1a by EUR 60 million as compared to the draft budget;

25. rappelle que, en excluant les grands projets d'infrastructures, les crédits de la rubrique 1a prévus dans le projet de budget ont déjà abouti à une diminution de 1 100 000 000 EUR par rapport au budget 2013; déplore que, en outre, malgré tous les engagements politiques en faveur des objectifs de cette rubrique pris récemment par les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil ait décidé de réduire encore les engagements de la rubrique 1a de 60 000 000 EUR par rapport au projet de budget;
25. Reiterates the fact that excluding large-scale infrastructure projects, the appropriations for Heading 1a included in the draft budget already resulted in a decrease of EUR 1,1 billion as compared to the 2013 budget; deplores the fact that in addition, and regardless of all the recent political engagements in favour of the objectives of this heading undertaken by the Heads of State and Government, the Council decided to cut further the commitments of Heading 1a by EUR 60 million as compared to the draft budget;

relève que les réductions effectuées par le Conseil se répartissent dans toutes les rubriques, mais que les rubriques 1a et 1b sont particulièrement affectées en termes de paiements (respectivement - 1 900 000 000 EUR et - 1 600 000 000 EUR par rapport au projet de budget), alors qu'il s'agit de celles qui couvrent la plupart des initiatives et programmes destinés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que cette situation risque de placer l'Union dans l'impossibilité de respecter les engagements qu'elle a pris et, dès lors, dans l'incapacité de réaliser les priorités de l'Union fixées de commun accord;
Notes that Council's cuts are spread over all the headings, but that Headings 1a and 1b are particularly affected as regards payments (-EUR 1,9 billion and -EUR 1,6 billion respectively as compared to the DB), i.e. the headings under which most of the programmes and initiatives responsible for delivery of the objectives of the Europe 2020 strategy are concentrated; warns that such an approach puts at risk the fulfilment of commitments previously undertaken and consequently the delivery of jointly decided EU priorities;

8. estime que le Parlement européen et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative; est dès lors disposé à accepter une révision du plafond de la rubrique 5 du CFP selon le point 23 de l'accord interinstitutionnel (AII); cette révision devrait consister en une compensation par une réduction du plafond de la rubrique 5 (administration) à concurrence de 100 millions d'euros et une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur de la jeunesse;
8. Is of the opinion that the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint in the context of economic crisis and the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts without undermining the goal of legislative excellence; is therefore ready to accept a revision of the ceiling of heading 5 of the MFF according to point 23 of the Inter-Institutional Agreement (IIA); this revision should be an offsetting with a reduction of the ceiling of heading 5 (administration) by EUR 100 million and a corresponding increase of other headings in favour of youth;

Le Conseil appelle les États membres et la Commission, selon leurs compétences respectives, à veiller à ce que démarrent les travaux en vue d’une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, destinée à prendre le relais de l’actuel plan d’action européen en faveur des personnes handicapées pour la période 2004-2010, notamment en évaluant dans quelle mesure les dispositions nationales tiennent compte des engagements pris par la Communauté européenne et les États membres de mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies au niveau européen et en envisageant de fixer, à l’échelon national, des objectifs cohérents et comparables à cette fin.
The Council calls upon the Member States and the Commission, in accordance of their respective competences, to ensure that works begin on a European disability strategy to succeed the current European Disability Action Plan 2004-2010 including by assessing how national actions reflect the commitments made by the European Community and the Member States to fully implement the UN Convention at European level, considering setting consistent and comparable national targets to that end.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

20. réitère l'appel du Conseil européen fait à la Commission afin qu'elle accélère ses travaux d'évaluation de la contribution de l'Union européenne aux OMD; souligne que la Commission est bien placée pour assurer la coordination des efforts des États membres en faveur de la réalisation des OMD; invite la Commission à intensifier ses efforts en vue de l'annulation de la dette des pays pauvres et de l'instauration d'une taxe internationale qui produirait des moyens supplémentaires pour le développement; accueille favorablement l'engagement pris récemment par le commissaire chargé du développement en vue d'arrêter le calendrier devant conduire l'ensemble des États membres à consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide officielle au développement, et invite la Commission à accorder sans retard la priorité à cette mesure;
20. Reiterates the European Council's call for the Commission to step up its work on assessing the EU contribution to the MDGs; stresses that the Commission is well placed to take the lead in coordinating the Member States in their efforts to achieve the MDGs; calls for the Commission to intensify efforts to cancel the debt of poor countries and establish an international tax in order to provide additional funds for development; welcomes the recent commitment by the Commissioner for Development to setting timetables for all Member States to reach an ODA contribution of 0.7% of GDP, and calls on the Commission to prioritise this without delay;

38. s'attend à ce que, lorsqu'elle présentera la proposition relative à la révision de la rubrique 4 des perspectives financières, la Commission tienne dûment compte de tous les événements en rapport avec la politique extérieure de l'Union qui sont survenus récemment et qui n'ont pu être pris en compte par le Conseil et le PE lorsqu'ils sont parvenus à un accord, en mai 1999, sur la rubrique 4 des perspectives financières; attend de la Commission que, lors de la prochaine conférence des donateurs, concernant le programme pluriannuel en faveur des Balkans occidentaux, elle ne prenne aucun engagement financier et n'éveille aucun espoir, sans avoir d'abord consulté l'autorité budgétaire sur la base et sur la couverture financière de ces engagements;
38. Expects that the Commission, when presenting the proposal for the revision of heading 4 of the financial perspective, will duly take into account all the events which have occurred recently relating to the external policy of the Union, and which neither the Council nor Parliament was able to take into account when they agreed in May 1999 on heading 4 of the financial perspective; expects that at the forthcoming donor conference on the multiannual programme for the Western Balkans the Commission will not enter into financial commitments or arouse expectations without first consulting the budgetary authority about the basis and financial cover for those commitments;

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;