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Traduction de «faveur de deux amendements très critiques » (Français → Anglais) :

53 % des répondants ont déclaré que les DPI seraient très importants ou critiques pour leur modèle d’entreprise dans les deux années à venir, contre 35 % qui estimaient que tel était déjà le cas au moment de l’étude.

53% of respondents said that the use of IPR will be very important or critical to their business models in two years, compared to 35% who considered this to be the case at the time of the survey.


· apporter une réponse définitive aux problèmes de la Grèce grâce à deux programmes de soutien financier de très grande ampleur et à un appui très important en faveur d'un programme de reprise axé sur la croissance.

· Giving a decisive response to the problems of Greece through two huge financial support packages and intensive support for a growth oriented recovery programme.


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des ...[+++]

On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating ...[+++]


· apporter une réponse définitive aux problèmes de la Grèce grâce à deux programmes de soutien financier de très grande ampleur et à un appui très important en faveur d'un programme de reprise axé sur la croissance;

· Giving a decisive response to the problems of Greece through two huge financial support packages and intensive support for a growth oriented recovery programme.


53 % des répondants ont déclaré que les DPI seraient très importants ou critiques pour leur modèle d’entreprise dans les deux années à venir, contre 35 % qui estimaient que tel était déjà le cas au moment de l’étude.

53% of respondents said that the use of IPR will be very important or critical to their business models in two years, compared to 35% who considered this to be the case at the time of the survey.


La Commission s'est montrée très favorable aux mesures d'aide publique en faveur de l'installation du haut débit dans les zones rurales et les zones insuffisamment desservies, mais a été plus critique en ce qui concerne les mesures d'aide dans les zones où les infrastructures à haut débit existent déjà et où la concurrence se fait sentir.

The Commission has taken an overwhelmingly favourable view towards State measures for broadband deployment for rural and underserved areas, whilst being more critical for aid measures in areas where a broadband infrastructure already exists and competition takes place.


Nous avons procédé hier au vote sur la résolution relative au Sommet de Feira et nombre de nos collègues se rappelleront encore que les députés autrichiens membres du parti de Haider ont provoqué la risée d'une bonne part de l'Assemblée en votant en faveur de deux amendements très critiques à l'égard de l'Autriche avant de prendre la parole, un peu plus tard, pour déclarer qu'ils s'étaient trompés et qu'il voulaient voter contre.

Yesterday, we voted on the resolution on the Feira Summit and many colleagues will recall that – to laughter from many in this House – the Austrian Members of Haider’s party voted in favour of two amendments which were very critical of Austria and then, some time later, took the floor and said that they had made a mistake and wanted their votes to be registered as votes against.


Dans une enquête menée l’an dernier auprès de dirigeants d’entreprises européennes, 53 % de ceux-ci affirmaient que l’utilisation des droits de propriété intellectuelle serait très importante, voire critique, pour leur modèle commercial dans les deux ans, alors que 35 % estimaient que c’était déjà le cas au moment de l’enquête[9].

In a survey last year of European company executives, 53% said the use of intellectual property rights will be very important or critical to their business model in two years, compared to 35% who considered this was also the case at the time of the survey[9].


Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.




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faveur de deux amendements très critiques ->

Date index: 2022-05-06
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