Vertaling van "faux conducteurs indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chauffeur indépendant | conducteur indépendant
self-employed driver

faux travail indépendant | salariat déguisé
bogus self-employment | false self-employment

conducteur de cisaille à port-à-faux [ conductrice de cisaille à port-à-faux ]
flying-shear operator

faux-indépendant
bogus self-employed | pseudo self-employed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les difficultés sont notamment liées au manque de clarté de la distinction opérée entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants, qui a entraîné des problèmes de contrôle de l'application des mesures et un risque d'augmentation du nombre de «faux» conducteurs indépendants cherchant à éviter d'être soumis à la directive.
The difficulties lie in particular in an unclear distinction between mobile workers and self-employed drivers, which has led to enforcement problems and the risk of an increasing phenomenon of 'false' self-employed drivers for the purpose of avoiding falling in the scope of the directive.

Le rapport a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile, couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants, qui ne sont pas liés à un employeur par un contrat de travail mais qui ne sont pas libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
The report therefore concluded that there was not a decisive case for including self-employed drivers under the directive, but that it was important to address the issue of definitions and make them clear through an appropriate amendment that the notion of mobile worker covered by the directive also included the so-called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are not tied to an employer by an employment contract but who do not have the freedom to have relations with several customers.

La directive s'applique à tous les travailleurs mobiles tels que définis à l'article 3, point d), y compris les «faux» conducteurs indépendants, à savoir les conducteurs officiellement indépendants, mais qui en réalité ne sont pas libres d'organiser leurs activités professionnelles.
The Directive applies to all mobile workers as defined in Article 3(d) including the so called 'false' self-employed drivers, i.e. those drivers who are officially self-employed, but in fact are not free to organise their working activities.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

10. D'une manière générale, les parties prenantes préconisent: de clarifier le champ d'application de la directive ainsi que certaines définitions et dispositions, d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de contrôle, de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire respecter les règles, et de lutter contre le phénomène des «faux» conducteurs indépendants.
10. Generally stakeholders advocate: clarifying the scope of the Directive as well as certain definitions and provisions, improving effectiveness and efficiency of the enforcement regime, enhancing cooperation between national enforcement authorities, preventing the phenomenon of 'false' self-employed drivers.

(b) La distinction entre conducteurs indépendants et travailleurs mobiles apparaît peu claire, d'où un risque accru de voir s'accroître le phénomène des "faux" conducteurs indépendants qui, afin de ne pas être visés par les dispositions de la directive, ne sont pas liés par un contrat de travail avec un employeur, sans pour autant être libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.
(b) The distinction between self-employed drivers and mobile workers was unclear, and this increased the risk of the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers, who, in order not to fall within the scope of the Directive, are not tied to an employer by an employment contract, but do not have the freedom to have relations with several customers.

La distinction entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants a, dans la pratique, suscité des problèmes, compte tenu de l'apparition de "faux" conducteurs indépendants, personnes certes formellement enregistrées comme entrepreneurs indépendants et travaillant pour leur compte, mais n'exercent de facto leurs activités que pour une seule autre entreprise, ce qui fait qu'en réalité, ils exercent leurs activités comme s'ils étaient des travailleurs de celle-ci.
The distinction between mobile workers and self-employed drivers has caused problems in practice, because of the emergence of 'false' self-employed drivers. These are people who are formally registered as self-employed entrepreneurs and operate as self-employed drivers but de facto work for only one other undertaking.

Quatrièmement, l’un des aspects où une intervention est nécessaire concerne les «faux conducteurs indépendants», c’est-à-dire des conducteurs qui sont officiellement indépendants, mais qui ne sont, en réalité, pas libres d’organiser leur propre activité professionnelle, parce qu’ils dépendent totalement d’une entreprise unique pour leurs revenus et leurs commandes.
Fourthly, one aspect where intervention is needed, however, is that of ‘false self-employed drivers’, that is to say drivers who are formally self-employed, but in reality are not free to organise their own working activity, because they are entirely dependent on a single company that provides their income and their orders.

(b) La distinction entre conducteurs indépendants et travailleurs mobiles apparaît peu claire, d'où un risque accru de voir de "faux" conducteurs indépendants à s'associer, via un contrat de travail, et afin de n'être pas visés par les dispositions de la directive, avec un employeur, sans pour autant pouvoir être en relation avec de nombreux clients.
(b) The distinction between self-employed drivers and mobile workers was unclear, and this increased the risk of the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers, who, in order not to fall within the scope of the Directive, are not tied to an employer by an employment contract, but do not have the freedom to have relations with several customers.

Le nombre de faux conducteurs indépendants est en hausse, car les exigences en matière de santé et de sécurité sont moins sévères pour les conducteurs indépendants.
The number of fictitious self-employed drivers is increasing, as health and safety requirements for self-employed drivers are less stringent.