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Confection d'un titre faux
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Salariat déguisé
UNIP
Usage de faux en écriture
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Traduction de «faux-indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faux-indépendant

bogus self-employed | pseudo self-employed


faux travail indépendant | salariat déguisé

bogus self-employment | false self-employment


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


faux matériel | faux dans les titres | création d'un titre faux | confection d'un titre faux | falsification d'un titre

forgery of a document


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


faux-trait [ faux-décalque | faux-trait en bleu | faux-décalque en bleu ]

blue line [ blueline ]


faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]

forgery of documents [ falsification of documents ]


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanisme ...[+++]

Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined labour control and inspection mechanisms.


d’étudier les moyens à mettre en œuvre au niveau des États membres et de l’Union pour résoudre les problèmes communs causés par le travail non déclaré et par le phénomène connexe du faux travail indépendant;

explore national and EU tools to face common problems caused by undeclared work and by the related phenomenon of bogus self-employment


Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.


12. Outre les options stratégiques de base concernant l'inclusion ou l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, l'analyse d'impact portait sur d'autres mesures telles que le renforcement de la définition des travailleurs mobiles de manière à inclure les «faux indépendants», ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence du système de contrôle afin de résoudre le problème du respect insuffisant des dispositions.

12. Besides the basic policy options of inclusion and exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive, the impact assessment looked also at other measures such as strengthening the definition of mobile workers drivers in order to include "false self-employed", improving effectiveness, efficiency and consistency of enforcement regime in order to address the problem of low compliance.


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13. Compte tenu des résultats de l'analyse des impacts des différentes options stratégiques, la présente proposition reflète la combinaison de l'option concernant l'inclusion des «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive en apportant une clarification juridique et l'option du contrôle renforcé en établissant des exigences de surveillance et de contrôle par les États membres.

13. In view of the results of assessing the impacts of different policy options, this proposal reflects the combination of the option concerning inclusion of 'false self-employed' within the scope of the Directive by providing for legal clarification and the option of enhanced enforcement by establishing monitoring and control requirements by Member States.


d'étudier les moyens à mettre en œuvre dans les États membres et l'Union pour résoudre des problèmes communs, tels que les phénomènes connexes du faux travail indépendant et du travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance;

explore national and EU tools to face shared problems, such as the related phenomenon of bogus self-employment and undeclared work in subcontracting chains


Le document de consultation recense les grands problèmes liés au travail non déclaré (y compris les faux emplois indépendants), passe en revue les études récentes réalisées sur cette problématique et indique, dans les grandes lignes, quels seraient les objectifs et la teneur d’une initiative de l’Union pour lutter contre le travail non déclaré, initiative qui serait adoptée au second semestre 2013.

The consultation document gives an overview of the main problems arising from undeclared work (including bogus self-employment), reviews recent studies on undeclared work and outlines the objectives and possible content of a future EU initiative to combat undeclared work. This initiative is due to be adopted in the 2nd half of 2013.


Le gouvernement a laissé entendre qu'il y avait de la désinformation à propos des 199 millions de dollars supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences liées au processus d'évaluation indépendant dans le dossier des pensionnats indiens, mais c'est faux.

The government indicated that there has been some misinformation about the $199 million of additional moneys to meet commitments in the residential school agreement around the independent assessment process, but it is incorrect.


En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants».

Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including ‘false self-employed persons’.


Au lieu de laisser ainsi sans preuve les affirmations du premier ministre, le gouvernement ne préférerait-il pas demander à des vérificateurs judiciaires indépendants d'examiner le document pour déterminer s'il s'agit vraiment d'un faux?

Rather than having the Prime Minister's claim unproven, would the government agree to call in independent forensic auditors to see which document is a forgery?




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faux-indépendant ->

Date index: 2023-04-27
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