Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Assurance automobile sans égard à la responsabilité
Commettre une délit
Commettre une faute délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Faute délictuelle
Faute quasi-délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Vertaling van "faute délictuelle dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

commit a delict [ commit delict ]


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents




assurance automobile sans égard à la responsabilité [ responsabilité délictuelle de l'assurance automobile sans égard à la faute ]

torts and no-fault automobile insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la responsabilité conjointe et solidaire aboutissait à ce que la défenderesse soit tenue responsable d'un préjudice dépassant la faute délictuelle dont elle était responsable, ou qu'elle soit tenue responsable des actes d'autres personnes plutôt que de ses propres actes, ce serait effectivement injuste.

If joint and several liability actually resulted in a defendant's being held liable for more damage than she tortiously caused or for which she was responsible, or held her liable for the actions of others rather than her own actions, it indeed would be unjust.


Plus particulièrement, l’article 17, [paragraphe] 2, [sous] c) de la directive doit-il être interprété comme conditionnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle à l’existence d’une faute contractuelle ou quasi délictuelle dans le chef du commettant qui soit en relation causale avec les dommages réclamés, ainsi qu’à l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle?

More specifically, must Article 17(2)(c) of [Directive 86/653] be interpreted as making the award of damages additional to the indemnity for customers conditional upon the existence of a breach of contract or breach of a quasi-delictual duty of care by the principal which was the cause of the losses claimed, and to the existence of loss which is distinct from that compensated for by the lump sum of the indemnity for customers?


w