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Créance délictuelle ou quasi-délictuelle
En matière délictuelle ou quasi-délictuelle
Faute quasi-délictuelle
Obligation quasi-délictuelle
Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Traduction de «faute quasi-délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict


en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

in matters relating to tort, delict or quasi-delict


régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

tort law system


système de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

tort system


créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


obligation quasi-délictuelle

liability for negligence | negligent tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, l’article 17, [paragraphe] 2, [sous] c) de la directive doit-il être interprété comme conditionnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle à l’existence d’une faute contractuelle ou quasi délictuelle dans le chef du commettant qui soit en relation causale avec les dommages réclamés, ainsi qu’à l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle?

More specifically, must Article 17(2)(c) of [Directive 86/653] be interpreted as making the award of damages additional to the indemnity for customers conditional upon the existence of a breach of contract or breach of a quasi-delictual duty of care by the principal which was the cause of the losses claimed, and to the existence of loss which is distinct from that compensated for by the lump sum of the indemnity for customers?




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faute quasi-délictuelle ->

Date index: 2025-01-22
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