Vertaling van "établir la faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la faute
establish fault

exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]
fault requirement

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette responsabilité sans faute évite à l'utilisateur de devoir prendre contact avec un certain nombre de prestataire de services de paiement dans la chaîne de paiement afin d'établir à qui incombe la faute, une tâche pour laquelle le prestataire de services de paiement est bien mieux armé que lui.
Strict liability saves the Payment Service User from having to contact a number of Payment Service Providers in the payment chain in order to establish whose fault it was, a procedure for which the Payment Service Provider is much better equipped than the Payment Service User.

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.
Action must be taken to create an environment which is conducive to national and foreign investment in the creation of jobs at local level; improve governance, including the social dialogue; identify shortcomings with regard to decent work; establish a legal and regulatory framework to protect workers and ensure equality between men and women; establish viable systems of social protection, education and lifelong learning; ensure legal certainty for businesses; reduce corruption and establish fair rules for competition.

Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société scindée, des membres de l'organe d'administration ou de direction de cette société à raison des fautes commises par des membres de cet organe lors de la préparation et de la réalisation de la scission, ainsi que la responsabilité civile des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 142 à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.
The laws of Member States shall at least lay down rules governing the civil liability of members of the administrative or management bodies of a company being divided towards the shareholders of that company in respect of misconduct on the part of members of those bodies in preparing and implementing the division and the civil liability of the experts responsible for drawing up for that company the report provided for in Article 142 in respect of misconduct on the part of those experts in the performance of their duties.

estime qu'il faut, à l'échelle de l'Union, une reconnaissance commune de la profession et de la valeur du travail domestique et des soins aux personnes en tant que forme d'activité professionnelle à part entière, puisque la reconnaissance de ce secteur professionnel est susceptible de réduire le travail non déclaré et de promouvoir l'intégration sociale, et invite dès lors l'Union européenne et les États membres à établir des normes communes en matière de travail domestique et de soins aux personnes.
Believes that there is a need for a common EU recognition of the profession and the value of domestic work and care as real work, since recognition of this professional sector is likely to reduce undeclared work and promote social integration, and therefore calls on the EU and the Member States to lay down common rules on domestic work and care.

Il faut, cependant, établir une approche européenne cohérente en collaboration avec l'industrie et d'établir, à moyen et long terme, des mécanismes financiers et législatifs pour stimuler l'industrie européenne et permettre la continuité nécessaire pour soutenir des projets ambitieux et compétitifs dans un cadre international.
It is necessary, however, to establish a coherent European approach in cooperation with industry and, in the medium- and long-term, to establish financial and legislative mechanisms in order to boost European industry and enable the necessary continuity to support ambitious, competitive projects within an international framework.

Il nous faut établir des principes généraux, ainsi qu’un ensemble minimal de règles en ce qui concerne la consultation. Il nous faut également établir un cadre consultatif qui soit cohérent tout en assurant une flexibilité suffisante pour s’adapter aux attentes particulières des parties concernées.
We need to lay down general principles and a minimum set of rules regarding consultation and to establish a framework for consultation that is consistent yet flexible enough to adapt to the particular expectations of the parties concerned.

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n’est que consultatif ou si, après conclusion d’un accord avec celui-ci, ils seront chargés d’établir des fautes et d’évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l’autorité chypriote de l’aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

Pourrait-elle préciser plus particulièrement si le rôle des fonctionnaires auprès du gouvernement chypriote n'est que consultatif ou si, après conclusion d'un accord avec celui-ci, ils seront chargés d'établir des fautes et d'évaluer des responsabilités, si tant est que la compagnie aérienne Helios Airways ou l'autorité chypriote de l'aviation civile, ou les deux, aient fait preuve de négligences?
In particular, would their role be to advise the Cypriot Government or, after agreement with the Government, would it be extended to apportion blame or liability if shortcomings were to be established on the part of either Helios Airways or the Cyprus Civil Aviation Authority, or both?

68 En premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, aux points 83 et 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres relatifs aux ventes des produits revêtus de la marque demandée et aux frais publicitaires engagés pour promouvoir cette marque ne permettent pas d’établir que celle-ci a acquis un caractère distinctif par l’usage qui en a été fait, faute d’indications sur, respectivement, la part du marché des confiseries et la part du volume publicitaire pour ce marché que représentent ces chiffres.
First, the Court of First Instance erred in law in holding, in paragraphs 83 and 84 of the judgment under appeal, that the figures relating to sales of the products covered by the mark applied for and the advertising costs incurred in promoting the mark do not establish that the mark has acquired distinctive character through the use which has been made of it, in the absence of information relating to the share of the confectionery market and the share of the amount of publicity for the market to which those figures relate, respectively.

Il faut donc mettre en place un dispositif de sanctions afin que ces données soient absolument transmises, de même qu'il faut établir des critères et des catégories comparables.
We therefore need a system of penalties to ensure the data is supplied at all, and we need comparable criteria and categories.