Vertaling van "faut la mise en place de mesures financières adéquates afin " (Frans → Engels) :

Il faut la mise en place de mesures financières adéquates afin que cette loi et les règlements connexes puissent être appliqués correctement et que ce soit fait avec le plus haut degré possible de coopération, et en partenariat.
There must be access to adequate funding so this legislation and the regulations around it can be properly enforced and done so with the highest level of cooperation and partnerships.

Toute utilisation du MESF afin de sauvegarder la stabilité financière d'un État membre dont la monnaie est l'euro sera subordonnée à la mise en place de mesures qui garantiront qu'aucun passif financier ne sera encouru par les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
Any use of the EFSM for the purpose of safeguarding the financial stability of a Member State whose currency is the euro will be made conditional upon arrangements being in place which ensure that no financial liability will be incurred by the Member States whose currency is not the euro.

la vérification obligatoire par rayons-X ou autre méthode de tous les bagages avant que les passagers ne puissent se présenter au comptoir d'enregistrement; la vérification obligatoire des pièces d'identité au moment du passage au point de fouille et de l'embarquement; la mise en place d'un système d'identification électronique des passagers et des employés; l'amélioration et la validation du système de contrôle d'accès aux zones sécurisées; la présence de la GRC dans tous les aéroports de catégorie 1 et 2; la mise en place d'un plan d'intervention rapide en cas d'acte terrorisme au sol, lequel pourrait être personnalisé selon les catégories d'aéroports; l'application de mesures législatives visant à contrer la «rage au sol» de passagers violents, l'inspection de sûreté des avions au sol, effectuer par du personnel de la société aérienne autre que le personnel navigant ou les préposés à l'entretien des avions; un meilleur contrôle de l'accès aux passerelles d'embarquement ou à l'aire de trafic, grâce à un système de portes verrouillées électroniquement afin de supprimer les clés; une consultation accrue des employés selon les modalités de la section 2 du Code canadien du travail; une formation adéquate pour le personnel des sociétés aériennes, fournie conjointement par Transport Canada et la compagnie aérienne; enfin, la mise en place d'un programme de sécurité comportant des procédures que l'on peut renforcer en fonction du niveau de risque.
mandatory checking of all luggage by X-ray or other methods before the passengers are authorized to present themselves at the check-in counter; mandatory verification of passenger identification at the checkpoint and upon embarking; implementation of electronic passenger and employee identification systems; improvement and validation of the system used to control access to restricted areas; RCMP presence in all schedule 1 and 2 airports in Canada; implementation of an emergency intervention plan to counter ground terrorism, which could be customized according to each category of airport; application of legislative measures to counter the ground rage of violent passengers; ground safety inspections of aircraft, which should be done by airline personnel other than flight personnel or aircraft service agents; better control of access to boarding docks or the tarmac, using a system of electronically locked doors to eliminate the need for keys; increased consultation with employees as per the terms and conditions stipulated in part II of the Canada Labour Code; appropriate training for airline personnel provided jointly by Transport Canada and the airline; and the implementation of a safety program, including procedures that can be escalated according to the level of risk.

Cet ensemble de mesures comprend également une proposition destinée à modifier le règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable[23] afin de mobiliser des ressources financières pour la mise en place, entre autres, de mesures environnementales.
Furthermore, this package also includes a proposal to amend the Council Regulation (EC) No 718/1999 on a Community-fleet capacity policy to promote inland waterway transport[23] to mobilise its financial resources amongst others for environmental measures.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de systèmes de radionavigation par satellite, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres car cet objectif dépasse les capacités financières et techniques d'un État membre agissant seul, et que l'action au niveau communautaire est donc la plus adéquate pour mener à bien ces programmes, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of satellite navigation systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States since it exceeds the financial and technical capacities of any single Member State, and can therefore be better achieved by action at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission et les États membres prennent les mesures adéquates afin de développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, et en assurer l'évaluation et le suivi.
The Commission and the Member States will take appropriate measures to develop the structures put in place at Community and national level under the programme, by providing for assessment and follow up.

1. La Commission et les États membres prennent les mesures qu'ils jugent adéquates afin de développer les structures mises en place aux niveaux communautaire et national pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter aux jeunes et à d'autres partenaires au niveau local l'accès au programme, pour assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection.
1. The Commission and the Member States shall take such measures as they deem appropriate to develop the structures set up at Community and national level for achieving the objectives of the programme, for making the programme more accessible to young people and other partners at local level, for evaluating and monitoring the measures provided for in the programme and for applying consultation and selection mechanisms.

Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres (1255) Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées dans les périodiques canadiens, et ii) le code 9958 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions spéciales de périodiques dont le contenu est essentiellement le même que celui de l'édition originale, sauf en ce qui concerne la publicité qui vise spécifiquement le marché canadien.
After a comprehensive review, the commission recommended that steps be taken to increase the flow of advertising revenues toward the Canadian magazine industry to give this industry a sound financial footing (1255) As a result, two legislative provisions were enacted in 1965: (i) section 19 of the Income Tax Act, limiting income tax deductions for advertisement directed at the Canadian market to advertisement bought in Canadian periodicals, and (ii) Code 9958 of the Customs Tariff, which prohibits the import into Canada of split-run editions or special editions of periodicals whose content is substantially the same as the content of the original edition, except for publicity specifically tailored to a Canadian market.

Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des aides au conseil en formation et des aides à l'analyse des besoins de formation ; 3.encouragent les entreprises à stimuler la formation professionelle continue nécessaire à leur développement, en prenant en compte la situation particulière des travailleurs de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que de besoin, les mesures définies aux alinéas ci-après ; 4.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques qui sont appropriées, nécessaires et adéquates, au bénéfice des entreprises qui sont confrontèes à un processus de mutations industrielles pour favoriser la formation et la reconversion professionelles de leurs travailleurs ; 5.développent la formation professionnelle continue pour en faire un facteur important du développement régional et local en prenant en considération les besoins spécifiques des travailleurs et des entreprises ; appuyent la mise en place des partenariats, notamment au niveau régional ou local, destinées à analyser les besoins de l'entreprise et des travailleurs et à fournir l'information à jour sur les possibilités de formation afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre l'offre et la demande ; 6.fassent valoir auprès des employeurs qu'ils devraient informer leurs travailleurs aussitôt que possible et, le cas échéant, lors de leur embauche, de la politique et des activités menées par l'entreprise dans le domaine de la formation professionnelle continue et du développement personnel, ainsi que des conditions d'accès à la formation professionnelle continue, y compris la possibilité de bénéficier d'une mise en disponibilité afin de suivre une formation professionnelle continue ; 7.soutiennent les initiatives qui permettent aux travailleurs qui le souhaitent d'évaluer leurs besoins en matière de formation professionnelle continue.
These could include, for example, assistance with regard to advice on training and assistance with regard to analysis of training needs; 3. encourage undertakings to give impetus to the continuing vocational training necessary for their development, taking account of the particular situation of the employees of the undertakings, particularly in order to promote, where appropriate, the measures described below; 4. make provision for specific incentives and technical support measures which are appropriate, necessary and adequate for undertakings facing industrial change, in order to encourage vocational training and retraining for their employees; 5. develop continuing vocational training in order to make it an important feature of regional and local development, taking into account the specific needs of employees and undertakings; support the establishment of partnerships, particularly at regional or local level, to analyse the requirements of undertakings and employees and to provide up-to-date information on training opportunities in order to match supply and demand as closely as possible; 6. impress on employers that they should inform their employees as soon as possible and, if necessary, at the time of their recruitment, about the undertaking's policy and activities in the field of continuing vocational training and staff development and about the terms of access to continuing vocational training, including the possibility of being assigned non-active status for the purpose of continuing vocational training; 7. support initiatives which enable workers who so desire to assess their continuing vocational training needs.

On peut notamment énumérer: - la mise en place d'un instrument de coordination humanitaire avec les organisations internationales, notamment des Nations Unies et d'autres instances internationales, telles que le CICR, avec les Etats Membres, avec les pays tiers, en particulier les Etats-Unis, et enfin les organisations non gouvernementales; - l'instrument de dialogue institutionnel, en particulier le Parlement européen dont il faut souligner l'intérêt politique à l'égard de l'humanitaire; - l'instrument de visibilité que ECHO a, en 1993 et 1994, développé de manière substantielle, pour faire apparaître auprès des média, des Etats Membres, des pays tiers, des milieux politiques, l'action humanitaire de l'Union; - l'instrument de prévention pour l'élargissement des activités d'assistance par le développement de mesures adéquates à la prévention des désastres humanitaires; - la mise en oeuvre d'actions directes humanitaires telles que le programme alimentaire en Croatie et en Serbie-Montenegro, que ECHO exécute sans l'intervention des partenaires; - enfin, la mise en place d'un instrument de partenariat et de gestion, le Contrat Cadre de Partenariat (Décision de la Commission du 5 mai 1993), signé à ce jour avec la presque totalité des partenaires de la Commission, plus de 140 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales. Ces contrats-cadre permettent d'accélerer et de simplifier les procédures de décision d'aide, et de structurer et institutionnaliser les relations de la Commission avec les ONG et les organisations internationales.
For example, ECHO has: - provided a channel for coordinating humanitarian aid with the United Nations and other international organizations; international agencies such as the International Committee of the Red Cross (ICRC); Member States; the United States and other non-EU countries, and NGOs (non- governmental organizations); - provided a channel for dialogue with other institutions such as the European Parliament, which follows humanitarian aid policy with keen interest; - raised the EU's profile substantially in 1993 and 1994, drawing attention to its humanitarian aid in the media, the Member States, non- member countries, and in politics generally; - helped to prevent more extensive aid operations by developing proper disaster prevention mechanisms; - conducted humanitarian aid operations itself, for example food programmes in Croatia and Serbia/Montenegro; - set up a partnership and management tool, the Framework Partnership Agreement (approved by the Commission in a Decision of 5 May 1993), which has so far been signed by practically all the Commission's partners (over 140 NGOs and international organizations), speeding up and simplifying decision-making procedures and putting the Commission's relationships with NGOs and international organizations on a more structured, formal footing.