Traduction de «faut déposer au minimum » (Français → Anglais) :

Le principal effort incombant aux opérateurs économiques est de déposer auprès des douanes une demande d’intervention,[12] faute de quoi les douanes n’ont guère de moyens ou d'encouragements pour aider efficacement les titulaires de droits.
The main effort business needs to make is to lodge applications for action with Customs,[12] without which Customs have little chance or incentive to help right holders effectively.

Les Canadiens ont près de 1 800 comptes en Suisse, dans lesquels il faut déposer au minimum un demi-million de dollars.
The nearly 1,800 Swiss accounts held by Canadians each require a minimum deposit of half a million dollars.

Il faut aussi mentionner que même si le gouvernement finit par réglementer le minimum d'assurance à souscrire—en assurance automobile, par exemple, il faut avoir un minimum—certaines entreprises pourraient devoir s'assurer à un niveau beaucoup plus élevé pour être bien protégé.
The other thing too is that, even though the government would ultimately regulate the minimum limit you would carry—for example, in automobile insurance, there's a minimum limit you have to carry—some operations may require a significantly higher limit to be adequately protected.

(28) considérant que lL’information des déposants est un élément essentiel pour leur protection et doit donc faire également l’objet d'un minimum de dispositions contraignantes; .
(28) IWhereas information is an essential element in depositor protection and must therefore also be the subject of a minimum number of binding provisions; .

Cependant, pour avoir un compte en Suisse à la Banque HSBC, il faut y déposer un minimum de 500 000 $.
However, you need a minimum deposit of $500,000 to have an account with the HSBC Bank in Switzerland.

Selon ce processus, il faut: déposer les traités au Parlement au moins 15 jours de séance avant qu'une mesure exécutoire ne soit prise par l'exécutif; préparer et déposer au Parlement, pour chaque traité, une analyse d'intérêt national portant sur l'incidence prévisible des obligations associées au traité; établir un comité permanent mixte des traités pour étudier les traités envisagés et faire un rapport à leur sujet.
Under this procedure, treaties must be tabled in parliament at least 15 sitting days before any binding decision is made by the executive branch; a national interest analysis of the expected impact of the treaty obligations must be done, for each treaty, and tabled in parliament; a standing joint committee on treaties must be established to examine potential treaties and report on them.

4. Si les essais visent à évaluer précisément l'acceptabilité d'un lot de denrées alimentaires ou d'un procédé déterminé, il faut respecter au minimum les plans d'échantillonnage définis à l'annexe I.
4. If the aim of the testing is to specifically assess the acceptability of a certain batch of foodstuffs or a process, the sampling plans set out in Annex I shall be respected as a minimum.

disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement.
it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security.

L'âge minimum est de 55 ans au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, et il faut avoir siégé minimum sept ans en Colombie-Britannique, six ans au Yukon et six ans dans les Territoires du Nord-Ouest, afin d'avoir droit à la pension.
The minimum age is 55 in the Yukon and the Northwest Territories, and to be eligible for a pension, members must sit a minimum of seven years in British Columbia, six in the Yukon and six in the Northwest Territories.

Elle aligne au minimum la législation prudentielle relative aux groupes homogènes actifs dans un seul secteur (banque, assurance, investissement) sur celle applicable aux conglomérats financiers, tant pour protéger les consommateurs, les déposants et les investisseurs que pour dynamiser le marché financier européen.
It provides for minimum alignment of the prudential legislation for homogeneous groups active in a single sector (banking, insurance, investment) on that applicable to financial conglomerates, both with a view to protecting consumers, depositors and investors and with a view to strengthening the European financial market.