Par "mesure relative à la politique d'immigration", il faut donc comprendre qu'il s'agit, dans le domaine de l'immigration, d'une réglementation applicable à un problème concret lors de l'application ou de l'imposition du droit national, dans l'espace juridique commun.
Immigration policy measure' should therefore be understood as provisions concerning immigration targeted at a practical problem with the application or implementation of national legislation within the common legal area.