Vertaling van "fausses pièces et leur distribution devraient-elles être " (Frans → Engels) :

Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme des infractions pénales.
Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.

Aussi la production de faux billets et de fausses pièces et leur distribution devraient-elles être considérées comme une infraction pénale.
Therefore, the production of counterfeit notes and coins and their distribution should be a criminal offence.

L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.
The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.

Les États membres devraient être en mesure de prévoir des exonérations de frais de traitement pour les personnes qui coopèrent étroitement avec les autorités en vue de retirer de la circulation les fausses pièces ou les pièces impropres à la circulation.
Member States should be able to provide for exemptions from handling fees for persons which cooperate closely with the authorities in removing counterfeit or unfit coins from circulation.

Les États membres devraient être en mesure d’accepter des sacs ou des boîtes où sont mélangées des fausses pièces et des pièces impropres à la circulation sans percevoir un supplément de frais, si l’intérêt public le justifie.
Member States should be able to accept bags or boxes of mixed counterfeit and unfit coins without applying a surcharge if this serves public interest.

Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.►M1 Afin de faciliter le contrôle de l’authenticité des pièces en euros en circulation, les transferts de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne, sont autorisés.
The CNAC shall send the European Technical and Scientific Centre (ETSC) every new type of suspected counterfeit coin corresponding to the criteria adopted by the European Technical and Scientific Centre; to that end the European Central Bank shall provide the CNAC with such technical and statistical data relating to counterfeit euro coins as are in its possession.►M1►C1 For the purpose of facilitating the checking for authenticity of circulating euro coins, the transporting of counterfeit coins between the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted.

Le CNAP transmet au Centre technique et scientifique européen (CTSE) tout nouveau type de pièce suspectée fausse correspondant aux critères adoptés par celui-ci; à cette fin, la Banque centrale européenne met à la disposition des CNAP les données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces en euros dont elle dispose.
The CNAC shall send the European Technical and Scientific Centre (ETSC) every new type of suspected counterfeit coin corresponding to the criteria adopted by the European Technical and Scientific Centre; to that end the European Central Bank shall provide the CNAC with such technical and statistical data relating to counterfeit euro coins as are in its possession.

8) lorsqu'elle agit délibérément et concourt, de quelque manière que ce soit, à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit, à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.
8. if it is aware of the intention of the action taken and collaborates in any way in the production of false taxation documents or is aware that the documents are false or fictitious and collaborates in any way in their issue or accepts the false, fictitious or falsified taxation documents with the intention of concealing material relevant to taxation.