Vertaling van "fausse déclaration devrait désormais attendre " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, voici l'une des mesures du projet de loi dont nous parlons rarement: le gouvernement ferait en sorte que la personne qui a fait une fausse déclaration devrait désormais attendre cinq ans, au lieu de deux ans, avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada.
Mr. Speaker, one of the aspects of the bill that is rarely talked about is that the government would now increase from two years to five years a person's ability to apply to immigrate to Canada where there has been an issue regarding misrepresentation.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

la Commission devrait expliquer l'action entreprise eu égard à une intensification de la collaboration avec les autorités fiscales, car des marchandises peuvent aisément faire l'objet de fausses déclarations dans une stratégie de fraude aux droits d'accises;
the Commission should explain the action taken concerning a higher degree of cooperation with tax authorities, as goods can easily be misdeclared in order to evade excise duties;

3. fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises;
3. Notes that, unlike the old paper-based procedure, the NCTS prevents false clearance of transit operations with the help of falsified documents or forged stamps; recalls that the NCTS should also help to detect, in real time, cases of goods being removed from customs supervision before their arrival at the final destination and to trigger the immediate start of enquiries; takes note of the Court of Auditors' findings and regrets that none of the 11 Member States visited respected the deadlines for starting enquiries; calls on the Commission to pay attention to the fact that the NCTS cannot prevent a false declaration of goods and to take appropriate action so that incorrect declarations of goods can be properly dealt with;

M. Lui Temelkovski: Donc, si je comprends bien, selon vous, s'il y a eu fausse déclaration au moment de l'entrée au pays ou au moment de l'octroi de la citoyenneté, le Canada devrait-il avoir le droit d'examiner les fausses déclarations d'une personne?
Mr. Lui Temelkovski: Just so I understand it, in your view, if misrepresentation of facts has occurred at time of entry or at the time of granting citizenship, should Canada have the right to review somebody's misrepresentation of facts?

En plus de connaître les arguments qui lui permettront de déterminer s'il y a eu fausse déclaration ou interdiction de territoire, le comité d'examen devrait faire enquête sur la source des éléments de preuve, et la personne devrait bénéficier d'une audience équitable.
As well as knowing the case against them in revocation proceedings to determine misrepresentations or inadmissibility, there should be a review committee to investigate the source of evidence and the individual should be given a fair hearing.

Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.
The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.

L’interdiction de territoire pour fausses déclarations devrait être limitée aux fausses déclarations faites relativement à une demande, ou une disposition devrait être ajoutée pour rendre possible la prise en considération de motifs humanitaires.
The misrepresentation ground of inadmissibility should be limited to misrepresentation in the course of an application, or a provision should be added to allow consideration of humanitarian reasons.