Traduction de «faussant ou restreignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges
trade-distorting measure | trade-distorting practice

subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]
trade-distorting subsidy

discrimination dans le jeu de la concurrence [ discrimination dans les conditions de concurrence | conditions faussant le jeu de la concurrence ]
discriminatory competitive conditions

mesure freinant ou faussant la concurrence
measure restricting or distorting competition

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur de l'UE.
Article 101 TFEU prohibits agreements between undertakings and decisions of associations of undertakings that prevent, restrict or distort competition within the EU's Single Market.

Les accords de Guess visés par l'enquête sont susceptibles d'enfreindre les règles de concurrence de l'UE (l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), qui interdisent les accords entre entreprises empêchant, restreignant ou faussant la concurrence.
Guess's agreements under investigation may be in breach of EU competition rules (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union), which prohibit agreements between companies that prevent, restrict or distort competition within the EU's Single Market.

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l’Union et le Cap-Vert qui: i) requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises;
RECOGNISING that provisions in bilateral air service agreements concluded between Member States of the Union and Cape Verde which (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes; or (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to air carriers or other private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition between air carriers on the relevant routes may render ineffective the competition rules applicable to undertakings,

Elles estiment par conséquent que les dispositions de l'accord ne peuvent (actuellement) être considérées comme restreignant, faussant ou empêchant la concurrence dans une mesure appréciable.
It is therefore the parties' opinion that the restrictions in the agreement do not (now) restrict, distort or prevent competition to an appreciable extent.