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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Récepteur des cartes devant passer en machine
Traduction

Vertaling van "faudrait passer devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)






acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait est qu'il faudrait passer une heure ou deux devant son ordinateur, éventuellement avec l'aide d'un cabinet d'avocats, pour rassembler des informations complètes sur les intérêts de tout le monde.

It would take someone about an hour or two at a computer, perhaps with the help of a law office, to compile a complete picture of everyone's interests.


Le mariage religieux n'aurait aucun effet légal; pour que le mariage ait un effet légal, il faudrait passer devant un officier de l'état civil non religieux (1145) [Traduction] Le président: Nous allons d'abord donner la parole à M. Goode et nous passerons ensuite aux autres membres du groupe de témoins.

A religious marriage would not be legal; for a marriage to be recognized legally, it would have to pass before an official non-religious registrar of births, deaths and marriages (1145) [English] The Chair: We will pass to Mr. Goode first and then it goes to all the panel.


Est-ce que la cérémonie faite à l'église, à la synagogue ou à la mosquée aurait des effets légaux, ou est-ce que pour être marié, il faudrait absolument passer devant un juge de paix ou un notaire?

Would the ceremony in the church , the synagogue or the mosque have a legal weight, or, in order to be married, would a couple absolutely have to go to a justice of the peace or a notary?


Est-ce que le mariage religieux, dans votre façon de voir, aurait des effets légaux, ou faudrait-il passer devant un officier de l'État pour que le mariage ait des effets légaux?

As you see it, would a religious marriage have a legal weight, or would couples have to go before an officer of the State to do that?


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Je songe ici au cas de ceux qui présentent un risque pour la sécurité ou qui auraient commis des crimes pour lesquels il faudrait passer devant les tribunaux; de ceux qui, à cause de leur criminalité sont soumis à la procédure judiciaire; de ceux qui sont soumis à d'autres procédures aux termes de la loi, comme la nécessité d'obtenir un certificat de sécurité; et de ceux qui exercent leur droit d'aller devant la Cour fédérale—la section de première instance de la Cour fédérale—, la Cour d'appel fédérale, voir la Cour suprême du Canada dans certains cas.

I'm speaking here about security cases or difficult criminal cases where there are court proceedings; where the person is subject to court proceedings in terms of their criminality; where they are subject to other proceedings under this act, like a security certificate; and where they are exercising their right to go to the Federal Court—the Federal Court trial division, the Federal Court of Appeal, and the Supreme Court of Canada in some cases.




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faudrait passer devant ->

Date index: 2024-12-10
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