Traduction de «fassent l'objet lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable ou l’absout inconditionnellement, selon le cas :
147.1 (1) If a court martial considers it desirable, in the interests of the safety of an offender or of any other person, it shall — in addition to any other punishment that may be imposed for the offence — make an order prohibiting the offender from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, on convicting or discharging absolutely the offender of

Dans certaines causes, les tribunaux ont reconnu que, si on aborde la question sous l'angle du principe de la saisie des choses bien en vue, la police peut saisir ces objets lorsqu'elle exécute un mandat de perquisition et trouve des objets dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir de preuve.
In some cases, the courts have recognized that, if it is discussed in terms of the plain view doctrine where the police properly executing a search come across something and have reasonable grounds to believe that it is evidence of an offence, they can seize it.

l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion prévus par la réglementation européenne et internationale; s'assurer que les entreprises de l'Union ne fassent pas l'objet de discriminations lorsqu'elles participent à un appel d'offres aux États-Unis et qu'elles bénéficient d'un accès transparent équivalent à celui dont bénéficient les entreprises américaines en Europe en vertu des règles de l'Union en matière de marchés publics;
l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and that they benefit from a transparent access equivalent to that applying to US undertakings in Europe under public procurement rules in the EU;

En résumé, ce texte a pour objet d'exiger que les récipiendaires de subventions sur des fonds publics destinées à la réalisation d'opérations culturelles fassent état de la subvention et de son montant lorsque l'opération est annoncée ou fait l'objet de publicité et lorsqu'elle est rendue accessible au public.
In summary, this enactment requires recipients of grants of public funds for cultural projects to acknowledge that a grant has been made and to specify the amount of the grant at the time the program is announced or advertised or open to the public.

(119) Lorsqu'elle détermine, en ce qui concerne les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés capitaux propres, les plates-formes de négociation et les APA qui doivent être inclus dans les informations post-négociation à disséminer par des CTP, l'AEMF devrait veiller à ce que l'objectif d'instaurer un marché de l'Union intégré pour ces instruments financiers soit atteint et que les APA et les plates-formes de négociation ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire.
(119) When determining, as regards non-equity financial instruments, the trading venues and APAs which need to be included in the post-trade information to be disseminated by CTPs, ESMA should ensure that the objective of the establishment of an integrated Union market for those financial instruments will be achieved and should ensure non-discriminatory treatment of APAs and trading venues.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment:
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including:

Les étudiantes nous disent qu'elles ont besoin de meilleures solutions pour poursuivre leurs études selon un mode différent, avec une formation à temps partiel, le travail partagé, l'amélioration des services et des coûts des soins à l'enfance, le soutien financier et, un aspect particulièrement important, une culture favorable à la famille et l'élimination de la réprobation dont elles font l'objet lorsqu'elles se prévalent des politiques familiales.
Students tell us they need improved opportunities for different styles of education, with part-time training, job sharing, improved availability and cost of child care, financial support, and importantly a family-friendly culture and elimination of stigmas attached to availing themselves of family-oriented policies.

5. invite la Commission à tout mettre en œuvre pour assurer que les unités de recherche des pays candidats soient informées de manière adéquate sur les nouveaux instruments et, lorsqu'elles demandent à y participer, qu'elles fassent l'objet du même traitement que leurs équivalents dans les États membres;
5. Calls on the Commission to do its utmost to ensure that research entities from candidate countries are adequately informed about the new instruments and, when applying for participation in them, they receive the same treatment as their counterparts in Member States;

Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.