Traduction de «pécuniaires administratives fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment:
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment, s'il y a lieu :
1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties , the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :

Le régime de sanctions administratives pécuniaires est conçu pour faire en sorte que les titulaires de charge publique fassent leurs déclarations publiques à temps.
The way the administrative monetary penalty regime is set up now, it's there to ensure that public office holders disclose and file their public declarations on time.