Traduction de «fardeau soit imposée » (Français → Anglais) :

N'ayant consulté personne, le gouvernement a tout faux lorsqu'il dit que cette mesure vise à égaliser les chances. Cela représente donc 200 millions de dollars — soit la hausse du fardeau fiscal qui sera imposée aux caisses de crédit au cours des cinq prochaines années — qui n'iront pas aux petites entreprises et qui ne contribueront pas au développement économique dans ces collectivités.
The consequence of this is that $200 million, which is basically the increased taxation that will be applied to credit unions over the next five years, will be that much less for small businesses in these communities and community economic development.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Nous devons tenir compte de plusieurs facteurs, dont la nécessité imposée soit par une politique, soit par une loi; le fardeau sur le répondant; la qualité des données; les coûts et les considérations opérationnelles; et le recours aux autres sources de données.
We have to weigh a number of factors: the need for the information, whether there's policy or legislative need; the respondent burden; data quality; costs and operational considerations; and alternative data sources.

Enfin, bien qu’il soit difficile de savoir si, en fin de compte, les mesures adoptées au titre de Douane 2007 ont facilité les échanges, il apparaît clairement que le programme a permis d’alléger le fardeau qui pèse sur le commerce légitime dans certains domaines et de réduire les charges supplémentaires imposées par certaines nouvelles mesures visant à améliorer la sûreté et la sécurité.
Finally, although it is unclear whether on balance the measures adopted under Customs 2007 have helped to facilitate trade, it is clear that the programme has been useful in reducing the burdens on legitimate trade in certain areas, and in limiting the additional burdens imposed by some new measures aimed at enhancing safety and security.

Comme je l'ai déjà déclaré en public—je suis réputé pour avoir dit cela—je préférerais qu'une partie de ce fardeau soit imposée à ceux qui reçoivent des pensions de retraite actuellement, comme moi-même, et je préférerais aussi qu'une plus grande partie de ce fardeau soit imposée aux gens qui approchent l'âge de la retraite.
As I've indicated publicly—I'm on the record as saying this—I would prefer to have had some of the burden placed on those receiving the pensions at present, such as myself, and I would prefer to have had more of the burden placed on the near retirees.

Est-ce que la restriction imposée au droit international par le projet de loi n'est pas justifiable, s'agissant d'accéder à la citoyenneté du pays, soit le fait d'imposer comme fardeau supplémentaire la conformité aux lois du pays de résidence du parent ou citoyen adoptant?
Is it not a justifiable limitation to international law in the bill before us, it being a step to the citizenship of the country, that indeed we will impose an extra onus, and that is fulfilment of the loss of residence of the adopting parent or citizen?