Traduction de «loi le fardeau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

déplacement du fardeau de la preuve en vertu d'une loi
statutory onus shift

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]
regulatory burden

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est là où la justification entre en jeu. En ce qui concerne certaines infractions graves — et c'est la direction vers laquelle tend le député, mais il ne l'a pas indiqué dans son projet de loi — le fardeau repose sur l'accusé, qui doit justifier pourquoi il devrait être libéré.
With respect to certain offences, more grave offences, and this is where the member is going but he did not pigeon hole it in his bill, there is an onus on the accused to show why they should be released. That has been the law for some time.

M. George Radwanski: Bien sûr, tout est possible, mais si on veut imposer une nouvelle loi, le fardeau de la preuve incombe à ceux qui la proposent.
Mr. George Radwanski: Well, anything is possible, but then, if one is going to impose a new law, the burden of proof is on those who propose it.

Aux termes du projet de loi, le fardeau de la preuve incombe à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que l'agriculteur, l'éleveur ou toute personne qui, par inadvertance, détruit un individu d'une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme coupable jusqu'à ce qu'il ait prouvé son innocence.
The bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning that farmers, ranchers, or anyone inadvertently destroying a species at risk or its critical habitat are guilty until proven innocent.

Au moment où nous étudions ce projet de loi, le fardeau qui nous est imposé en tant que sénateurs est particulièrement lourd, étant donné les événements qui sont survenus il y a deux semaines aux États-Unis.
The onus on us as senators as we deal with this bill is particularly heavy given the events of two weeks ago in the United States.

La police et le ministère public, les tribunaux et les administrations pénitentiaires portent le lourd fardeau de tenter de faire appliquer la loi et de protéger nos citoyens de cette menace.
The police and prosecuting authorities, the courts, and the prison services bear a heavy burden in seeking to uphold and enforce the law and to protect our citizens from this menace.

C'est pratiquement une contradiction, parce que pour qu'une substance soit déclarée toxique en vertu de la loi, le fardeau de la preuve est lourd.
It is almost a contradiction, because to be declared toxic under the act, there is a high burden of proof.