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Vertaling van "familiales soient reconnus " (Frans → Engels) :

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la ...[+++]

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons wit ...[+++]


Le règlement (CE) n° 2201/2003 définit des règles communes concernant la compétence des tribunaux rendant des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et veille à ce que les arrêts rendus dans les affaires familiales soient reconnus et exécutés dans les autres États membres.

Regulation (EC) No 2201/2003 lays down common rules concerning jurisdiction of the courts dealing with matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and ensures that court judgments taken in family matters are recognised and enforced in the other Member States.


(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la ...[+++]

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons wit ...[+++]


35. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur; esti ...[+++]

35. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; supports therefore the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; points out for this purpose the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching ...[+++]


34. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; et, à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur. P ...[+++]

34. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; therefore supports the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; for this purpose points out the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching ...[+++]




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familiales soient reconnus ->

Date index: 2025-04-02
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