Traduction de «affaires familiales soient reconnus » (Français → Anglais) :

Il est à noter que le groupe de vision a également proposé que les principes de «bonne gestion des affaires publiques» soient reconnus lors du sommet de Séoul.
It might be noted that the Vision Group had also suggested that the Seoul Summit might "affirm the principles of good governance".

Le règlement (CE) n° 2201/2003 définit des règles communes concernant la compétence des tribunaux rendant des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et veille à ce que les arrêts rendus dans les affaires familiales soient reconnus et exécutés dans les autres États membres.
Regulation (EC) No 2201/2003 lays down common rules concerning jurisdiction of the courts dealing with matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and ensures that court judgments taken in family matters are recognised and enforced in the other Member States.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain traité d'adhésion qui sera conclu; l'étude, en outre, d'une proposition d'instrument international permettant une vérification approfondie de tous les arrêts rendus dans des pays tiers avant qu'ils soient reconnus et exécutés dans un État membre; des dispositions comblant les carences mises au jour par la Cour de justice dans le droit des sociétés, une proposition sur la protection des adultes vulnérables, ainsi qu'une proposition de règlement, qui serait adoptée éventuellement selon la procédure de coopération renforcée, sur le droit applicable aux affaires matrimoniales et à la responsabilité parentale, se fondant sur le meilleur intérêt de l'enfant et sur l'absence de discrimination entre les partenaires;
– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for an international instrument permitting a thorough check of all judgments from third countries before they may be recognised and enforced in a Member State; and provisions to fill the lacuna highlighted by the Court of Justice in the field of company law, a proposal on the protection of vulnerable adults, and a proposal for a regulation, for adoption if necessary by recourse to enhanced cooperation, on the law applicable in matrimonial matters and parental responsibility, based on the best interests of children and non-discrimination between partners;

Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d'application très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être qualifiées de classiques alors que d'autres sont caractérisées par leur spécificité, ces dernières ayant fait l'objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l'affaire C-275/96, Kuusijärvi, il convient que toutes ces prestations soient réglementées.
Since family benefits have a very broad scope, affording protection in situations which could be described as classic as well as in others which are specific in nature, with the latter type of benefit having been the subject of the judgments of the Court of Justice in Joined Cases C-245/94 and C-312/94 Hoever and Zachow and in Case C-275/96 Kuusijärvi, it is necessary to regulate all such benefits.

35. prend acte des initiatives encourageantes prises par les États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais estime que les progrès restent limités; soutient dès lors la demande de la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux de promouvoir des environnements de travail respectueux de la famille; à cet effet, souligne la nécessité pour les États membres de fixer des objectifs quantitatifs pour accroître l'offre de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes grâce à la définition d'objectifs nationaux spécifiques conçus de manière à atteindre, dans un délai de cinq ans, un niveau correspondant à la moyenne des trois États membres affichant les meilleurs résultats dans ce secteur; estime que pour permettre le partage équitable des responsabilités familiales, il convient de développer davantage des organisations de travail respectueuses de la famille en intervenant, même au niveau local, sur des dispositions concernant l'aménagement du temps de travail, sur le renforcement et la réorganisation des services publics et privés, s'agissant également des horaires, sur les programmes de congé parental et de réinsertion sur le marché du travail après une absence; demande à cet égard aux États membres de veiller à ce que les parents - femmes et hommes - ne soient pas traités de manière défavorable lorsqu'ils cherchent à concilier vie professionnelle et vie familiale ou qu'ils exercent leurs droits reconnus au congé parental;
35. Takes note of the encouraging initiatives taken by Member States to reconcile work and family life, but considers that progress remains limited; supports therefore the Commission's call on the Member States and the social partners to promote family friendly working environments; points out for this purpose the need for the Member States to set quantitative targets for increasing the provision of care services for children and other dependent persons by defining specific national objectives aimed at reaching within the next five years the average level of the three Member States with the best performance in this sector; considers that, to enable fair sharing of family responsibilities, more emphasis must be put on family-friendly work organisations, operating inter alia at local level, to achieve flexible working time arrangements, to reinforce and reorganise public and private companies, with regard to working hours inter alia, and on parental leave schemes and reintegration into the labour market after an absence; calls in this respect on the Member States to ensure that parents - women and men - are not unfavourably treated when seeking to combine work and family life or when exercising their rights to parental leave;