Vertaling van "fameux jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le fameux jugement sur l'affichage, qui date de 1988, la cour a dit que d'interdire les autres langues que le français dans l'affichage était contre la charte canadienne, mais aussi contre la charte québécoise.
In the famous decision on signage, dating back to 1988, the Court stated that banning the use of languages other than French in signage ran counter to the Canadian Charter, but also the Quebec Charter.

Au sujet du fameux jugement Campbell-Shirose, les policiers la GRC, à l'époque, avaient effectivement vérifié auprès d'un procureur de la police pour s'assurer que ce qu'ils faisaient était légal.
As regards the famous Campbell-Shirose decision, members of the RCMP, at the time, had in fact checked with police counsel to ensure that what they were doing was legal.

On n'a qu'à se souvenir du fameux cas de Canary Wharf où les banques canadiennes ont perdu des centaines de millions pour de mauvais jugements financiers.
Just remember Canary Wharf, in which Canadian banks lost hundreds of millions because they made bad investment decisions.

Toutefois, j'ai aussi entendu le directeur des poursuites criminelles et pénales dire, après le fameux jugement de l'honorable juge Brunton récemment : « Nous serons capables de tenir les procès».
But, I also heard the director of criminal and penal proceedings recently say, after the famous ruling by the Honourable Justice Brunton, that we will be able to hold the trials.

Certains peuvent peut-être s'en réjouir. Mais le jugement de l'histoire sera sans compromis pour le comité mixte et le gouvernement canadien si jamais vous choisissiez, en toute connaissance de cause, d'exacerber ces tensions en refusant d'éliminer les fameux conseils confessionnels.
Some may be pleased by it, but history's judgment of the joint committee and the Canadian government will be uncompromising if, in full knowledge of the facts, you choose to heighten these tensions by refusing to eliminate denominational councils.