Vertaling van "faits générateurs spécifiques prévus " (Frans → Engels) :

Le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:
The specific operative event shall be determined taking account of the following criteria:

2. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article, qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros, et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur.
2. In the case of Member States whose currency is not the euro, without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to this Regulation or in the agricultural legislation, expenditure as referred to in points (b) and (c) of paragraph 1 of this Article calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under this Regulation shall be converted, as the case may be, into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate established by the European Central Bank before the accounting year during which the operations are recorded in the accounts of the paying agency.

En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.
Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

Pour les prix, primes et aides dans le secteur vitivinicole, prévus par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole , le fait générateur du taux de change doit être lié, selon le cas, à la date de début de la campagne viticole, à l’application de contrats spécifiques ou à l’accomplissement de certaines opérations comme l’enrichissement ou la transformation des produits viticoles.
In the case of the prices, premiums and aid in the wine sector provided for in Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine , the operative event for the exchange rate must be linked, depending on the case, to the starting date of the wine year, the application of specific contracts or the completion of certain operations such as the enrichment or processing of wine products.

2. La Commission fait procéder à un suivi et une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.
2. The Commission shall arrange for the independent monitoring and assessment provided for in Article 6 of the framework programme to be conducted concerning the activities carried out in the fields covered by the specific programme.

2. La Commission fait procéder à un suivi et une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'Espace européen de la recherche.
2. The Commission shall arrange for the independent monitoring and assessment provided for in Article 6 of the framework programme to be conducted concerning the activities carried out in the fields covered by the specific programme, bearing in mind the contribution of the Sixth Framework Programme to the creation of the European Research Area .

2. La Commission fait procéder à un suivi et une évaluation indépendants, prévus à l'article 6 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche.
2. The Commission shall arrange for the independent monitoring and assessment provided for in Article 6 of the framework programme to be conducted concerning the activities carried out in the fields covered by the specific programme, bearing in mind the contribution of the Sixth Framework Programme to the creation of the European Research Area.