Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accrual principle
Cause du sinistre
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur
Fait créatif de droit
Fait générateur
Fait générateur de droit
Fait générateur de sinistre
Fait générateur des opérations d'intervention
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Principe de la délimitation dans le temps
Principe de la régularisation dans le temps
Principe du fait générateur
Résumé des faits
à la survenance du fait générateur

Traduction de «fait générateur spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


fait générateur de droit

operative factor for legal purposes


fait générateur des opérations d'intervention

operative event for intervention operations


cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]

cause of loss [ origin of loss ]


à la survenance du fait générateur

at the time when the cause of action arose






principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

accrual principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:

The specific operative event shall be determined taking account of the following criteria:


Le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:

The specific operative event shall be determined taking account of the following criteria:


Le fait générateur spécifique est déterminé en tenant compte des critères suivants:

The specific operative event shall be determined taking account of the following criteria:


2. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article, qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros, et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregis ...[+++]

2. In the case of Member States whose currency is not the euro, without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to this Regulation or in the agricultural legislation, expenditure as referred to in points (b) and (c) of paragraph 1 of this Article calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under this Regulation shall be converted, as the case may be, into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate establish ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article, qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros, et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregis ...[+++]

2. In the case of Member States whose currency is not the euro, without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to this Regulation or in the agricultural legislation, expenditure as referred to in points (b) and (c) of paragraph 1 of this Article calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under this Regulation shall be converted, as the case may be, into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate establish ...[+++]


En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.

Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.


Il convient d’établir les faits générateurs des taux de change applicables aux différentes situations qui se présentent dans le cadre de la législation agricole sectorielle, sans préjudice des définitions ou des dérogations spécifiques prévues par la réglementation des secteurs concernés sur la base des critères indiqués à l’article 106, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013.

The operative events for the exchange rates applicable to the different situations which arise within the framework of sectoral agricultural legislation should be laid down, without prejudice to any specific definitions or exemptions provided for in the rules for the sectors concerned on the basis of the criteria mentioned in Article 106(5) of Regulation (EU) No 1306/2013.


L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes dudit règlement ou par la législation agricole, les dépenses qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépen ...[+++]

Under Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States (22), without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to that Regulation or in agricultural legislation, expenditure calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in n ...[+++]


2. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, sans préjudice des règles et faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes du présent règlement ou par la législation agricole, notamment l’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission (13), les dépenses visées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre du présent règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de chang ...[+++]

2. In the case of Member States outside the euro zone, without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to this Regulation or in agricultural legislation, in particular Article 3(1) and Article 5(1) of Commission Regulation (EC) No 2808/98 (13), expenditure as referred to in paragraph 1(b) and (c) of this Article calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under this Regulation shall be converted, as the case may be, into national currency or into euro on the basis of the last ...[+++]


En conséquence, en l'absence de justification spécifique, pour des raisons tenant par exemple à la nature et à la portée du fait générateur ou aux effets différés ou continus du dommage, la Commission n'approuvera pas les propositions d'aide qui seront présentées plus de trois ans après la survenance du fait générateur et n'acceptera pas de verser l'aide plus de quatre ans après cette survenance.

Therefore, in the absence of a specific justification, resulting for example from the nature and extent of the event, or the delayed or continuing nature of the damage, the Commission will not approve proposals for aid which are submitted more than three years after the occurrence of the event, nor for aid to be paid out more than four years following the event.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

fait générateur spécifique ->

Date index: 2021-05-28
w