Traduction de «faits dans cette enceinte montrent » (Français → Anglais) :

Si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé.
Although statistics show a clear decrease in the number of cases where the unique search function of "special searches" were run by Member States, the Commission is still concerned about its use and considers the number of such searches (195 in 2007, varying from zero to 88 (per Member State) still too high.

— c'est d'ailleurs ce que le sénateur Nolin a fait dans cette enceinte —
— which is what Senator Nolin has just done in this chamber —

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Je crois que les discours que les sénateurs ont faits dans le cadre de l'interpellation du sénateur Stratton sur les droits de la personne lundi et d'autres discours faits dans cette enceinte montrent clairement qu'il faut tenir compte du droit à la sécurité ainsi que des autres libertés et droits individuels.
I would point out that senators' speeches made pursuant to Senator Stratton's human rights inquiry on Monday and other speeches made in this chamber will show clearly that the right to security and other individual rights and freedoms all must have weight.

Aucun membre du Folketing ne peut, sans le consentement du Folketing, être tenu de rendre des comptes en dehors du Folketing pour les déclarations qu'il a faites dans cette enceinte.
No Member of the Folketing can without the consent of the Folketing be held accountable outside the Folketing for his statements in the same.

Cette situation influe sur l’application de la législation au niveau transfrontière, ce qui, comme les résultats de la consultation le montrent, est devenu tout à fait visible dans le domaine de la coopération administrative prévue par le règlement CPC.
This also bears an impact on the enforcement of the legislation at a cross-border level and, as shown by the outcome of the consultation, it has become apparent in the area of administrative cooperation based on the CPC-Regulation.

Mais il est bien sûr également exact - et je rejoins probablement, sur ce point, certains des commentaires faits dans cette enceinte - qu'il faut faire la différence entre l'argent dont on n'a pas besoin pour atteindre un objectif et l'argent qui n'a pu être engagé en raison de carences en matière d'exécution budgétaire, de carences administratives.
I am probably agreeing with certain comments made in this Parliament when I say that the distinction has to be drawn between the money not being needed in order to achieve a given objective, and the money not having been able to be used because of faulty budget management or shortcomings in administration.

Je parle bien entendu des déclarations qui ont été faites dans cette enceinte à propos de l'affaire des Airbus, où on nous a dit à maintes et maintes reprises que ni un ministre ni un ministère du gouvernement du Canada ne se mêleraient d'une enquête entreprise et dirigée par la GRC.
I am referring, of course, to previous statements that have been made in this chamber about the Airbus affair, where we have been repeatedly told that neither a minister nor a department of the Government of Canada would involve themselves in an investigation initiated, led and directed by the RCMP.

Mon intervention d'aujourd'hui est faite dans cette enceinte de la Chambre des communes, une enceinte qui réunit des gens élus par la voie démocratique.
I am making this speech today within the precincts of the House of Commons, where we meet as democratically elected representatives.

Cette proposition repose sur le rapport d'un groupe de travail qui a analysé en détail pendant 6 mois tous les aspects des biocarburants sur la base des études les plus récentes faites dans plusieurs enceintes nationales et internationales.
The proposal is based on the report of a working party which spent six months on a detailed examination of all aspects of biofuels that took account of the most recent studies carried out in several national and international forums.