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1999
Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Vertaling van "nolin a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology








Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La sénatrice Cools : Mais je m'interrogeais du fait que la motion présentée par le sénateur Nolin ne fait pas vraiment référence aux travaux ni même aux déplacements du comité.

Senator Cools: Okay, but my question has to do with the idea that the motion as read by Senator Nolin does not really refer to committee study or does not really refer to committee travel.


Le sénateur Nolin a fait d'excellentes observations lorsqu'il s'est prononcé dans le cadre d'une interpellation semblable sur le rôle du Sénat dans la représentation des régions de la fédération canadienne.

Senator Nolin made some excellent points on this matter when he spoke to a similar inquiry on the Senate's role in representing the regions of the Canadian federation.


Maintenant, nous y avons déjà fait référence, et le sénateur Nolin a fait remarquer, à juste titre, ce que le juge McLachlin avait dit et je cite le jugement dans l'affaire Winters c. Legal Services Society [1999], 3 RCS 160, paragraphe 50 :

Now, we referenced this before, and Senator Nolin had pointed out correctly what McLachlin J. had said, and I'm quoting from Winters v. Legal Services Society [1999] 3 SCR 160 at paragraph 50:


Je ne crois donc pas, honorables sénateurs, que si l'un ou l'autre d'entre nous a un point qu'il veut faire valoir, il doit dire : « J'ai déjà fait ressortir ce point». C'est un peu ce que le sénateur Nolin a fait en disant : « Je vais vous faire un résumé de ce que j'ai déjà dit », car il comprend que c'est tout ce qui sera pris en considération à l'égard de la motion dont nous sommes saisis et pour laquelle on propose d'imposer la clôture et dont le débat est limité à six heures.

So I believe, honourable senators, that if any of us have any point that we would like to make, we shouldn't say, " Well, I've already made the point" — like Senator Nolin who said, " I'm going to give you a resumé of what I have already said," because he understands that that's all that's going to be looked at with respect to this particular motion that's before us that we now have closure on and we're into the six-hour debate.


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Le projet de loi auquel le sénateur Nolin a fait allusion était, sans l'ombre d'un doute, un projet de loi du gouvernement — il ne s'agit pas de la première fois que le gouvernement fait passer un de ses projets de loi pour un projet de loi d'initiative parlementaire.

The bill in question that you spoke about, Senator Nolin, is undoubtedly a government bill. It's not the first time the government has brought bills forward as private members' bills.




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nolin a fait ->

Date index: 2023-05-11
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