Vertaling van "faits ci-après s’avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

après déduction des frais | déduction faite des frais
after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges

acquérir un caractère distinctif d'après l'usage qui en est fait
to become distinctive in consequence of the use which has been made of it

exception faite des indications ci-après
except as noted hereunder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.1) Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une « liquidation et dissolution admissibles » d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :
(3.1) For the purposes of subsections (3), (3.3) and (3.5), a “qualifying liquidation and dissolution” of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “disposing affiliate”) of a taxpayer means a liquidation and dissolution of the disposing affiliate in respect of which the taxpayer elects in accordance with prescribed rules and

(2.11) Pour l’application du paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe 17.1(3), « prêt ou dette déterminé » s’entend d’un prêt reçu, ou d’une dette contractée, à un moment donné par une société non-résidente (appelée « société déterminée » au présent paragraphe) ou par une société de personnes dont celle-ci est un associé à ce moment, qui est une somme due à une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.12) et (2.14)) ou à une société de personnes canadienne admissible relativement à la société résidente, somme à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :
(2.11) For the purposes of subsection (2) and subject to subsection 17.1(3), “pertinent loan or indebtedness” means a loan received, or an indebtedness incurred, at any time, by a non-resident corporation (in this subsection referred to as the “subject corporation”), or by a partnership of which the subject corporation is, at that time, a member, that is an amount owing to a corporation resident in Canada (in this subsection and subsections (2.12) and (2.14) referred to as the “CRIC”) or to a qualifying Canadian partnership in respect of the CRIC and in respect of which amount owing all of the following apply:

(4.1) Pour l’application de la définition de « impôt étranger accumulé » au paragraphe 95(1), l’impôt étranger accumulé applicable à un montant donné inclus, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de celui-ci ne comprend pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à l’impôt étranger accumulé applicable au montant donné si, au cours de l’année d’imposition de la société affiliée donnée (appelée « année de la société affiliée » au présent paragraphe) se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, l’un des faits ci-après s’avère :
(4.1) For the purposes of the definition “foreign accrual tax” in subsection 95(1), foreign accrual tax applicable to a particular amount included in computing a taxpayer’s income under subsection (1) for a taxation year of the taxpayer in respect of a particular foreign affiliate of the taxpayer is not to include the amount that would, in the absence of this subsection, be foreign accrual tax applicable to the particular amount if, at any time in the taxation year (referred to in this subsection as the “affiliate year”) of the particular affiliate that ends in the taxation year of the taxpayer,

(3) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré dès que l’un des faits ci-après s’avère :
(3) A pooled registered pension plan becomes a revocable plan at any time that

(24) Dans le cas où l’un des faits ci-après s’avère, le ministre peut informer l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif par avis écrit (appelé « avis d’intention » aux paragraphes (25) et (26)) de son intention de retirer l’agrément du régime :
(24) The Minister may give notice (in subsections (25) and (26) referred to as a “notice of intent”) to an administrator of a PRPP in writing that the Minister intends to revoke the registration of the plan as a PRPP if

La rapporteure rejoint la Commission au sujet de l'importance d'améliorer la formation et l'information des consommateurs, de manière à ce qu'ils connaissent mieux leurs droits, mais elle souligne que, malheureusement, dans les faits, il s'est avéré que l'information ne suffit pas à elle seule à protéger le consommateur, en particulier dans certains secteurs et de toute évidence lorsque le consommateur en question se trouve en situation de vulnérabilité.
The rapporteur shares the Commission’s perspective on the importance of improving consumer education and information, so that consumers are more aware of their rights, but underlines that, unfortunately, practice seems to have proven that information alone does not fulfil its consumer protection function, especially in certain sectors and clearly in cases of vulnerability.

Je pense que la question des jouets et de la Chine pourrait servir d’exemple quant au fait qu’il s’avère important de tendre vers une harmonisation globale.
I think that the toys issue and China could be used in explaining why it is so important to have targeted full harmonisation.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) S’imaginer que légiférer sur cette question est un processus simple, c’est ne pas tenir compte du fait qu’il est avéré que des systèmes juridiques différents produisent des résultats différents, susceptibles de se révéler imprévisibles ou indésirables.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) The delusion that legislating on this issue is a simple process takes no account of the evidence that different legal systems produce different results, which may prove unpredictable or unwanted.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) S’imaginer que légiférer sur cette question est un processus simple, c’est ne pas tenir compte du fait qu’il est avéré que des systèmes juridiques différents produisent des résultats différents, susceptibles de se révéler imprévisibles ou indésirables.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) The delusion that legislating on this issue is a simple process takes no account of the evidence that different legal systems produce different results, which may prove unpredictable or unwanted.

En outre, bien que l'évaluation des risques de l'octaBDE ne soit pas encore achevée, cette substance doit être interdite, dès lors que l'évaluation en cours fait état de risques avérés pour la santé humaine et l'environnement.
Furthermore, although the risk assessment for octaBDE is not yet complete, this substance should be prohibited, given that the current assessment has already established definite risks for human health and the environment .