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CONFIDENTIEL UE
Faites fructifier vos affaires
Faites-en votre affaire
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Vertaling van "faites-en votre affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


La sécurité, faites-en votre affaire

Security is Everybody's Business




Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


protégez les enfants: ne leur faites pas respirer votre fumée

protect children: don't make them breathe your smoke


faites-vous aider pour arrêter de fumer: (numéro de téléphone/boîte postale/adresse Internet/consultez votre médecin/pharmacien)

get help to stop smoking: (telephone/postal address/internet address/consult your doctor/parmacist)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[18] À la suite d'accusations d'influence et de partialité dans des affaires de criminalité organisée lancées par un membre du gouvernement, des juges du tribunal municipal de Sofia ont introduit un recours devant le Conseil supérieur de la magistrature en février afin de protéger l'indépendance de la justice et d'établir les faits dans les affaire en question.

[18] Following to accusations of influence and bias in organised crime cases by a member of government, judges of Sofia City Court appealed to the SJC in February to protect judicial independence and establish the facts in this case.


Or, cette situation comporte l'inconvénient majeur d'une absence d'uniformité et de sécurité juridique ainsi que le risque que l'une ou l'autre des parties tente à profiter du fait que leur affaire présente des liens avec divers systèmes juridiques pour échapper à la loi qui leur est normalement applicable.

But this entails the major inconvenience of a lack of uniformity and legal certainty and also the risk that the parties or one of them might take advantage of the fact that their case has links with various legal systems to escape the law normally applicable to them.


Ensuite, une comparaison sera faite entre les affaires notifiées selon l'un ou l'autre article pour voir si les unes risquent davantage de soulever des problèmes de concurrence que les autres.

Thereafter, a comparison will be made as to whether cases notified under the two Articles present differences in their likelihood to raise competition concerns.


Dans certains cas (Belgique, République tchèque, Danemark, Italie, Pologne et Slovaquie), le faible nombre d'affaires pertinentes fait qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable sur la moyenne.

In some instances, the limited number of relevant cases (BE, CZ, DK, IT, PL and SK) makes that one case with a very long duration can considerably affect the average.


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Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.


[18] À la suite d'accusations d'influence et de partialité dans des affaires de criminalité organisée lancées par un membre du gouvernement, des juges du tribunal municipal de Sofia ont introduit un recours devant le Conseil supérieur de la magistrature en février afin de protéger l'indépendance de la justice et d'établir les faits dans les affaire en question.

[18] Following to accusations of influence and bias in organised crime cases by a member of government, judges of Sofia City Court appealed to the SJC in February to protect judicial independence and establish the facts in this case.


Lorsqu’elles s’efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.

When striving to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings being conducted in two or more Member States, the competent authorities should take into account that each case is specific and give consideration to all its facts and merits.


Lorsqu’elles s’efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.

When striving to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings being conducted in two or more Member States, the competent authorities should take into account that each case is specific and give consideration to all its facts and merits.


Ensuite, une comparaison sera faite entre les affaires notifiées selon l'un ou l'autre article pour voir si les unes risquent davantage de soulever des problèmes de concurrence que les autres.

Thereafter, a comparison will be made as to whether cases notified under the two Articles present differences in their likelihood to raise competition concerns.




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faites-en votre affaire ->

Date index: 2025-09-29
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