Par conséquent, plutôt que d’ouvrir un débat ici, et étant donné la nature technique de ce rapport, je recommande que vos services jettent un coup d’œil au rapport tel qu’il a été déposé - qui fait référence à l’exposé des motifs de M. Perry, explicitement mentionné au paragraphe 5 - de sorte que vous puissiez décider s’il est juridiquement recevable dans son état actuel.
Therefore, rather than open up a debate here, and given the technical nature of this report, I recommend that your services look at the report as it is tabled – which brings in Mr Perry's explanatory statement, explicitly referred to in paragraph 5 – so that you can rule whether, as it currently stands, it is legally admissible.