Vertaling van "faites vont clairement " (Frans → Engels) :

15. constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un dépassement des normes, des lignes directrices et des procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local, lesquelles interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;
15. Notes the Commission’s use of the term ‘gold-plating’, which refers to obligations that go beyond EU requirements, that is, an excess of norms, guidelines and procedures accumulated at national, regional and local levels interfering with the expected policy goals; calls on the Commission to clearly define the term; stresses that such a definition must make it clear that Member States have the right to set stricter standards where necessary, while taking into account the fact that better harmonisation in the implementation of EU environmental law is important for the functioning of the internal market;

19. constate que la Commission a employé le terme de "surrèglementation", lequel fait référence à des obligations qui vont au-delà des exigences fixées par l'Union: un excès de normes, de lignes directrices et de procédures qui se cumulent aux niveaux national, régional et local et interfèrent avec les objectifs politiques recherchés; demande à la Commission de définir précisément le concept de surrèglementation; souligne qu'une telle définition doit clairement établir le droit qu'ont les États membres de fixer des normes plus strictes dans les cas où cela s'avère nécessaire, tout en tenant compte du fait qu'une meilleure harmonisation dans l'application de la législation environnementale de l'Union est importante pour le fonctionnement du marché intérieur;
19. Notes the Commission’s use of the term ‘gold plating’, which refers to obligations that go beyond EU requirements: an excess of norms, guidelines and procedures accumulated at national, regional and local levels interfering with the expected policy goals; calls on the Commission to clearly define the concept of gold plating; underlines that such a definition must clarify that Member States have the right to set stricter standards where necessary, while taking into account that better harmonisation in the implementation of EU environmental law is important for the functioning of the internal market;

Non. Les analystes vont essentiellement faire état des faits, décrire clairement la situation, faire le résumé des événements, nommer les personnes concernées, indiquer le privilège auquel on a peut-être porté atteinte, et demander à la Chambre d'intervenir.
No. What the researchers will do is basically outline, clearly describe the situation, summarize the events, name the individuals involved, indicate the privilege that may be involved or that a contempt may have occurred, and request the House to take some action.

Honorables sénateurs, à l'instar de beaucoup de mes collègues, j'ai été profondément troublé lorsque, le 26 octobre, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait rapport du projet de loi au Sénat en proposant des amendements aux mesures de financement des partis politiques, amendements qui vont clairement à l'encontre de la politique énoncée dans le projet de loi, approuvée par l'électorat et par une majorité de députés de l'autre endroit.
Honourable senators, along with many of my colleagues I was deeply troubled when, on October 26, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs reported the bill back to the Senate with amendments to the political financing measures that clearly go against the policy as set out in the bill, as endorsed by the electorate and as endorsed by a majority of members in the other place.

Le premier ministre va-t-il confirmer clairement, une fois pour toutes, que les Canadiens vont être épargnés et que cette nomination ne va pas être faite?
Will the Prime Minister confirm clearly, once and for all, that Canadians will be spared and this appointment will not take place?

Les propositions qui nous sont faites vont clairement à l’encontre de cela.
The proposals before us definitely militate against that.

Ils ne veulent pas du Canada, ils veulent un passeport québécois, une citoyenneté québécoise et c'est le choix qui va être fait clairement le 30 octobre par les Québécois, quand ils vont dire non à la séparation du Québec du Canada.
They want nothing to do with Canada, they want Quebec passports, Quebec citizenship, and that is the choice that will be made clearly on October 30 by Quebecers, when they say no to the separation of Quebec from Canada.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, si l'honorable député de l'opposition avait une connaissance quelconque de l'administration publique, il saurait que lorsqu'on fait des plans qui affectent l'administration des ministères, il est clair que chacun des ministères va avoir des plans différents, et il est clair également que les avis de surplus qui vont être donnés le seront suivant que les besoins se développent (1455) Par conséquent, il n'est pas possible pour un ministère de dire aujourd'hui ce qu'il a fait, parce que clairement, leurs plans sont mis en application jour après jour et semaine après semaine, et la réponse qui a été donnée est une réponse correcte.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member from the opposition knew anything about public administration, he would know that, when plans are made that affect departmental administration, it is clear that each department will come up with a different plan and that surplus notices will be sent out on the basis of evolving needs (1455) It is therefore impossible for any department to indicate today what it has done because, obviously, its plans are implemented on a day by day, week by week basis, and the answer that was provided is correct.