Vertaling van "faites référence puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Les conséquences de la violence faite aux enfants : guide de référence à l'intention des professionnels de la santé
The Consequences of Child Maltreatment: A Reference Guide for Health Practitioners

doublet structure-fait [ couple objet de référence-objet observé ]
pattern-fact pair [ template fact pair ]

Chronologie de l'Unesco 1945-1987 : faits et événements dans l'histoire de l'Organisation accompagnée de références aux sources documentaires aux Archives de l'Unesco avec en complément, éléments pertinents d'information en annexes no 1-21
A Chronology of Unesco 1945-1987: facts and events in Unesco's history with references to documentary sources in the Unesco Archives and supplementary information in the annexes 1-21

ouvrage qui fait autorité, de référence
leading casebook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le formulaire Q doit contenir les détails de l'identité, notamment le nombre d'alias, figurant dans le signalement de sorte que l'État membre signalant puisse vérifier à quelle identité le signalement fait référence.
The Q form must contain the identity details, including alias number, from the alert so that the issuing Member State may ascertain to which identity in the alert the form refers.

Néanmoins, l'article 21 du TRLIS fait référence aux participations directes et indirectes en établissant une liste des critères auxquels les revenus de l'entreprise étrangère doivent satisfaire pour que l'entreprise résidente puisse appliquer la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
However, Article 21 TRLIS refers to direct and indirect shareholdings when listing the criteria that the income of the non-resident company should meet so the resident company can apply the deduction of Article 12(5) TRLIS.

J’ai bon espoir que ce à quoi vous faites référence puisse être compensé par une réglementation beaucoup plus stricte concernant les accords de réadmission, d’authentiques accords de réadmission avec la Turquie.
I am optimistic that the information that you are referring to can be compensated for through much stronger regulation of readmission agreements, real readmission agreements with Turkey.

Le fait que l'article 10, paragraphe 1, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
The fact that Article 10, first paragraph, section (a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules for the waiver of parliamentary immunity.

Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
The fact that Article 10, first paragraph, point (a), of the Protocol on the privileges and immunities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not debar the European Parliament from laying down its own rules on waiver of immunity.

1. Lorsqu’un État membre a des motifs valables d’estimer qu’une action est essentielle aux fins de la conservation de l’espèce ou du fait de l’apparition imprévue, chez l’homme, d’une affection clinique invalidante ou potentiellement mortelle, il peut autoriser l’utilisation de grands singes dans les procédures poursuivant l’un des objectifs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), à l’article 5, paragraphe 3, ou à l’article 5, paragraphe 5, à condition que l’objectif de la procédure ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que les grands singes ou à des méthodes de substitution. Toutefois, la référence à l’article 5, paragraphe 2, point a), n’est pas interprétée comme s’appliquant aux animaux ou aux plantes.
1. Where a Member State has justifiable grounds for believing that action is essential for the preservation of the species or in relation to an unexpected outbreak of a life-threatening or debilitating clinical condition in human beings, it may authorise the use of great apes in procedures having one of the purposes referred to in Article 5(2)(a), (3) or 5; provided that the purpose of the procedure cannot be achieved by the use of other species than great apes or by the use of alternative methods. However, the reference to Article 5(2)(a) shall not be taken to include the reference to animals or plants.

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE ou ayant bénéficié de procédures d'autorisation de mise sur le marché au sens des articles 31 et 32 de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également veiller à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain survenu dans la Communauté soit communiquée d'une manière telle que l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence puisse en avoir connaissance.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, in the case of veterinary medicinal products which are covered by Directive 87/22/EEC, have benefited from the authorisation procedures under Articles 31 and 32 of this Directive or have been the subject of the procedures provided for in Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions occurring in the Community are reported in such a way so as to be accessible to the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State.

5. Par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, dans le cas des médicaments relevant de la directive 87/22/CEE ou qui ont bénéficié des procédures prévues aux articles 28 et 29 de la présente directive, ou ayant fait l'objet des procédures prévues aux articles 32, 33 et 34 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille également à ce que toute présomption d'effet indésirable grave survenu dans la Communauté soit communiquée d'une manière telle que l'État membre de référence ou une autorité compétente agissant en qualité d'État membre de référence puisse en avoir connaissance.
5. By way of derogation from paragraphs 2, 3 and 4, in the case of medicinal products which are covered by Directive 87/22/EEC or which have qualified for the procedures laid down in Articles 28 and 29 of this Directive or which have been the subject of the procedures under Articles 32, 33 and 34 of this Directive, the marketing authorisation holder shall also ensure that all suspected serious adverse reactions occurring in the Community are reported in such a way as to be accessible to the reference Member State or to any competent authority acting as reference Member State.