Vertaling van "faites par des particuliers seraient efficacement traitées " (Frans → Engels) :

* Des systèmes de paiements sûrs et efficaces : la confiance vis-à-vis des commandes et du paiement en ligne est essentielle pour stimuler le commerce électronique et le commerce mobile, et des efforts particuliers doivent être faits pour élaborer des procédures efficaces pour les micropaiements et prendre des décisions en ce qui concerne les paiements mobiles.
* Secure and effective e-payment systems: Confidence and trust in online ordering and payment is essential to stimulate e-business and m-commerce and in particular efforts to establish effective procedures for micro-payments and address policy issues relating to m-payments are needed.

3. souligne le fait qu'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie aide les entreprises européennes, en particulier les PME, à réaliser des économies, à pénétrer des marchés en croissance et à réduire le besoin en matières premières;
3. Stresses the fact that improving resource and energy efficiency helps European businesses, especially SMEs, to create savings, capture growing markets and reduce the need for raw materials;

9. prie instamment les États membres de jouer un rôle constructif dans la politique étrangère et de sécurité de l'Union en favorisant la mise en place d'une coordination stratégique au niveau de l'Union, grâce en particulier à une collaboration efficace entre leurs capitales et Bruxelles en ce qui concerne les positions qu'ils adoptent au sein des instances internationales, notamment aux Nations unies et dans l'OTAN; insiste sur la nécessité, en ces temps de difficultés économiques, de renforcer l'efficacité de l'Union pour lui permettre de jouer son rôle d'acteur mondial dans la cohésion; fait observer en particulier que les États membres ont un rôle important à jouer dans l'élaboration et la bonne mise en œuvre de la PSDC, non seulement en mettant à disposition des moyens civils et militaires, mais aussi en assurant le financement commun des opérations de la PSDC et en renforçant la base industrielle et technologique européenne, et compte bien que ce rôle sortira renforcé du débat sur l'avenir de la défense européenne qui aura lieu lors du Conseil européen de décembre 2013;
9. Urges the Member States to play a constructive role in the Union's foreign and security policy by promoting strategic policy coordination at the Union level, in particular through effective cooperation between their capitals and Brussels concerning the positions they adopt in multilateral fora, notably at the United Nations and within NATO; stresses the need, during a period characterised by economic constraints, to improve the Union's effectiveness as a cohesive global actor; notes in particular that the Member States have an important role to play in the development and effective implementation of the CSDP, not only by making available civilian and military capabilities, but also by ensuring the common financing of CSDP operations and strengthening the European industrial and technological base, and expects this role to be reinforced following the discussion on the future of European defence at the December 2013 European Council;

115. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;
115. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;

6. condamne fermement l'application fréquente de la peine de mort au Belarus et souligne que cet usage est contraire aux déclarations faites au cours de ces dernières années par les autorités du Belarus en ce sens que le recours à la peine capitale serait progressivement réduit; appelle le gouvernement du Belarus à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que cette question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme récemment engagé entre le Belarus et l'Union européenne;
6. Firmly condemns the repeated use of the death penalty in Belarus and points out that this runs counter to the statements by the Belarusian authorities during the past years that they would gradually restrict capital punishment; calls on Belarus to introduce a moratorium on the use of the death penalty with a view to its abolition; expects that this issue will be efficiently tackled in the framework of the recently established Human Rights Dialogue between Belarus and the EU;

Les États membres veillent à ce que les questions se rapportant à la responsabilité, en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation d’applications et de services STI visés dans les spécifications adoptées conformément à l’article 6, soient traitées en conformité avec le droit de l’Union, y compris en particulier la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , ainsi qu’avec la législation nationale pertinente.
Member States shall ensure that issues related to liability, concerning the deployment and use of ITS applications and services set out in specifications adopted in accordance with Article 6, are addressed in accordance with Union law, including in particular Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products as well as relevant national legislation.

1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
1. Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when:

Au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé l'Espagne le 11 mars 2004, le Conseil européen du 25 mars 2004 a de nouveau souligné le rôle crucial d'Eurojust, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme: les États membres y sont invités à prendre toute mesure demeurant nécessaire à la pleine mise en oeuvre de la décision Eurojust avant fin juin 2004, à «veiller à ce qu'un recours optimal et le plus efficace possible soit fait aux organes existants de l'UE, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme» et à faire en sorte qu'Eurojust «soit utilisé au maximum de ses capacités» dans ce but [3].
Following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Spain, the European Council of 25 March 2004 again highlighted the crucial role of Eurojust in its Declaration on combating terrorism. It urged Member States to take any measures that remain necessary to fully implement the Eurojust Decision by June 2004 and called on them "to ensure that the optimum and most effective use is made of existing EU bodies, in particular Europol and Eurojust, to promote cooperation in the fight against terrorism" and that Eurojust "is used to the maximum extent" for this purpose.

(8) Du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas, qui témoigne de la sensibilité de ce domaine, en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers, le Conseil se réserve le droit, durant la période transitoire de cinq ans visée à l'article 67, paragraphe 1, du traité, d'adopter, de modifier et de mettre à jour, à l'unanimité, les dispositions détaillées et modalités pratiques susmentionnées, en attendant qu'il examine les conditions dans lesquelles de telles compétences d'exécution seraient conférées à la Commission après la fin de ladite période transitoire.
(8) Since the Member States have an enhanced role in respect of the development of visa policy, reflecting the sensitivity of this area, in particular involving political relations with third countries, the Council reserves the right, during the transitional period of five years referred to in Article 67(1) of the Treaty, to adopt, amend and update the detailed provisions and practical procedures referred to above by unanimity, pending a review by the Council of the conditions under which such implementing powers would be conferred on the Commission after the end of that transitional period.